jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 22 de novembre del 2007 - ROJ: ATSJAD 149/2007
Résumé
# ATSJAD andorran, Sala Administrativa, 22 novembre 2007 (ROJ : ATSJAD 149/2007) > Décision commentée : ATSJAD, Administrative, 22 novembre 2007, ROJ : ATSJAD 149/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:149A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.* ## Faits et procédure Le requérant, M. Barberà, a formé le 24 mai 2007 un incident d'exécution contre une diligence rendue par la Batllia d'Andorre le 23 mai 2007. Il contestait deux créances fiscales : - le dossier E07-1323, d'un montant de 455,66 euros, correspondant à l'impayé de l'impôt sur l'habitation et la propriété pour l'année 2002, émis par la Commune (Comú) de La Massana ; - le dossier T03-0455, d'un montant de 1 127,07 euros, correspondant à l'impayé de la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques pour les années 2001 et 2002, émis par le Gouvernement (MI Govern). Le requérant soutenait que ces deux dettes étaient prescrites et ne pouvaient plus être exigées. La Commune de La Massana faisait valoir que la liquidation avait été régulièrement notifiée et que le délai de prescription n'avait couru qu'à compter du 19 juin 2002. Elle situait l'interruption de ce délai à la demande d'exécution forcée présentée devant la Batllia le 30 septembre 2003, date à laquelle, selon elle, l'action de la justice aurait commencé. Le Gouvernement soutenait que le ministère des Finances avait, le 18 décembre 2003, sollicité l'exécution forcée auprès de la section administrative de la Batllia, avant toute prescription, et qu'il ne disposait plus d'autres moyens de recouvrement à cette date. Le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, statuait sur ces incidents en formation collégiale, sous la présidence de M. Lluís Saura Lluvia, le magistrat Bernard Plagnet étant rapporteur. La décision revêt la forme d'un *aute* (ordonnance). Le texte mentionne que la décision est « ferme et exécutoire ». ## Question de droit La question posée au tribunal était de savoir si le délai de prescription applicable aux dettes fiscales liquidées, en l'espèce celui de l'article 40 de la Llei de bases de l'ordenament tributari du 19 décembre 1996, était acquis lorsque le recouvrement était engagé devant la Batllia, et si l'interruption résultant d'une demande d'exécution forcée produisait effet à l'égard du créancier public. Cette question se décompose en
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