I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 160/2008 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 21 juillet 2008)

Décision commentée : ATSJAD 160/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:160A, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, Aute du 21 juillet 2008, recours n° A020/08 (Lire sur source officielle). La référence fournie à l'origine étant incomplète, la référence ROJ et l'ECLI ont été relevés dans le texte intégral.

Faits et procédure

Des sociétés (« Vaquero », « Puig i Zapata » et « Coll ») ont contesté la décision du Consell d'Administració de l'organisme désigné dans la décision par l'abréviation « ORG_0 » du 22 mai 2007, qui avait attribué définitivement un marché portant sur l'externalisation d'une partie des opérations du département de systèmes d'information. Elles ont formé un recours de reposición (recours gracieux) contre cette décision. Le silence gardé par l'administration a valu rejet tacite.

Par Aute du 23 janvier 2008, la Sección Administrativa du Tribunal de Batlles a déclaré irrecevable la demande formée devant elle. Il a retenu que la voie administrative n'avait pas été épuisée « en légale forme », les requérantes ayant employé un recours de reposición devant le Consell d'Administració au lieu d'un recours d'alçada devant le Gouvernement, ainsi que l'exige l'article 124 du Code de l'administration. Constatant que l'administration ne avait pas donné au recours la suite prévue, le juge a accordé aux intéressés, sur le fondement de l'article 113 du même code, un nouveau délai de treize jours pour former le recours d'alçada.

Les sociétés ont interjeté appel. Elles soutenaient que l'Aute méconnaissait la jurisprudence de la Sala, notamment les sentences n° 97-50 du 11 décembre 1997 et n° 58-2007 du 14 septembre 2007, selon laquelle la décision rendue sur un recours, qu'il soit de reposición ou d'alçada, épuise la voie administrative, de sorte qu'elle ne peut être rouverte par un nouveau recours administratif. L'organisme intimé s'est opposé à l'appel, en faisant valoir que l'exercice erroné du recours de reposición était imputable aux requérantes et que l'octroi d'un nouveau délai constituait une interprétation « réellement généreuse » du Code.

Le Tribunal supérieur de justice a rejeté l'appel et confirmé intégralement l'Aute attaqué.

Question de droit

La question posée était de savoir si la formation, par un administré, d'un recours de reposición là où la loi ouvrait un recours d'alçada épuise la voie administrative, et si le juge peut, dans cette hypothèse, accorder un nouveau délai pour former le recours approprié. Une question connexe tenait à la limite des pouvoirs de la juridiction d'appel, au regard du principe de prohibition de la *reformatio in pe

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, format pels magistrats esmentats. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 21 de juliol del 2008 - ROJ: ATSJAD 160/2008 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« 1r.- El Tribunal de Batlles, Secció Administrativa, mitjançant Aute de 23 de gener de 2008, va declarar inadmissible la demanda formulada per les societats "Vaquero", "Puig i Zapata" i "Coll" contra la desestimació tàcita per silenci administratiu del recurs de reposició interposat contra l'acord del Consell d'Administració del ORG_0 de data 22 de maig de 2007, que va adjudicar definitivament el concurs convocat per a l'externalització de la part d'operacions de l'àrea de producció del departament de Sistemes d'Informació.… »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« En conseqüència, així ho acorden, manen i signen el Tribunal, en dono fe. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 21 juillet 2008 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.