ATSJAD 163/2008 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 16 septembre 2008)

Note préliminaire : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Par une sentence du 13 juin 2008, la Batllia d'Andorre, section administrative, a rejeté la demande formée par M. Andrade (protocole AD-0022-3/2008). Elle a déclaré que la résolution de la CTU du 5 novembre 2007 était conforme au droit et aux fins légitimant l'activité administrative, et n'a prononcé aucune condamnation particulière aux dépens.

M. Andrade a manifesté la volonté d'interjeter appel le 1er juillet 2008. Par ordonnance du 9 juillet 2008, la Batllia a admis le recours et a notifié à l'appelant, le 24 juillet 2008, l'obligation de le formaliser dans un délai de quinze jours devant le Tribunal Superior de Justícia.

Le 30 juillet 2008, le représentant de M. Andrade a déposé auprès du greffe du Tribunal Superior un acte de désistement du recours d'appel.

Les parties sont identifiées dans la décision : l'appelant, représenté par M. Anaya et assisté de Me Villalba ; les appelés, le Comú de Canillo (représenté par M. Sarabia, assisté de Me Tamarit) et le Gouvern de la CTU (représenté par M. Arnau, assisté de Me Pla). Le tribunal est composé de MM. Albert Andrés Pereira (président), Bernard Plagnet et Lluís Saura Lluvia.

Le fondement invoqué par le tribunal est unique : l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal (loi du 15 novembre 1989).

Les motifs du désistement ainsi que les moyens susceptibles d'avoir été soulevés en appel ne sont pas précisés dans la décision (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée est de nature procédurale : le désistement de l'appelant, formulé après l'admission de l'appel mais avant la formalisation du recours, produit-il l'extinction de l'instance d'appel et la consolidation du jugement de première instance ?

Subsidiairement, se pose la question de la procédure à suivre pour constater cet effet : la décision doit-elle prendre la forme d'un aute (ordonnance) déclarant la fin de la procédure, et quelle en est la conséquence sur l'autorité du jugement attaqué ?

Solution et dispositif

Le tribunal retient que le désistement de l'appel met fin à la procédure. Il n'examine pas le bien-fondé de la résolution de la CTU ni celui du jugement de première instance.

Le dispositif est rédigé en catalan. Il est reproduit dans sa langue d'origine, suivie d'une traduction française fidèle :