ATSJAD 165/2008 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 16 septembre 2008)

Faits et procédure

Par un jugement du 13 juin 2008, la Batllia d'Andorre, Section administrative, a rejeté la demande formée par M. Zapata, enregistrée sous le numéro AD-0010-3/2008. Ce jugement déclarait conforme au droit la résolution de la CTU du 5 novembre 2007 et ne prononçait aucune condamnation aux dépens. Le contenu précis de cette résolution administrative et les moyens soulevés en première instance ne sont pas reproduits dans la décision (non précisé dans la décision).

M. Zapata a manifesté sa volonté d'interjeter appel le 1er juillet 2008. Par ordonnance (Providència) du 9 juillet 2008, la Batllia a admis le recours et a notifié à l'appelant, le 24 juillet 2008, l'obligation de formaliser son appel dans un délai de quinze jours devant le Tribunal supérieur de justice.

Le 30 juillet 2008, le représentant de M. Zapata a déposé auprès du greffe du Tribunal supérieur un acte de désistement du recours d'appel. La décision est rendue par la Sala administrative du Tribunal supérieur, composée des magistrats Albert Andrés Pereira (président et rapporteur), Bernard Plagnet et Lluís Saura Lluvia. Les parties en cause sont l'appelant, M. Zapata, et les intimés, le Comú de Canillo et le CTU-Govern, chacun représenté par son conseil.

Le document comporte un résumé généré par intelligence artificielle, qui ne fait pas partie de la décision et n'a pas valeur d'autorité. Il est utile pour l'orientation, mais le raisonnement doit être vérifié sur le texte de l'Aute.

Question de droit

La question posée à la juridiction était de savoir quelles conséquences emporte le désistement de l'appelant sur l'instance d'appel, et plus largement sur le jugement frappé d'appel. Il s'agissait de déterminer si le Tribunal supérieur devait statuer sur le fond du litige ou seulement constater l'extinction de l'instance, et quel sort réserver au jugement de première instance.

Le fondement textuel est unique. Le Tribunal se réfère à l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, qui dispose, selon la décision, que le désistement de la demande ou de l'appel « finira toujours la procédure » et que le tribunal compétent dictera un Aute déclarant la procédure close. La décision ne développe pas d'argumentation doctrinale ni jurisprudentielle à l'appui de cette lecture.

Solution et dispositif

Le Tribunal supérieur tient le désistement pour acquis et met fin à l'instance d'appel sans examen du fond. Le dispositif est reproduit ci-dessous dans une traduction fidèle du catalan :

Le raisonnement se limite donc à deux étapes : la constatation de la validité formelle du désistement, puis la déduction de ses effets légaux. Il en résulte que le jugement de première instance acquiert l'autorité de la chose jugée et la force exécutoire, sans que le Tribunal n'ait à apprécier la légalité de la résolution de la CTU. Le dossier est ensuite renvoyé à la Batllia pour exécution.

La décision ne contient pas de motivation sur le sort des dépens d'appel (non précisé dans la décision).

Portée et enseign