Résumé éditorial

# ATSJAD, Sala Administrativa, 16 septembre 2008 (ROJ ATSJAD 168/2008) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Identification complémentaire** : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa ; recours A022/08 ; numéro de protocole AD-0140-2/07 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:168A ; rapporteur : Albert Andrés Pereira ; type de résolution : *aute* (ordonnance). Le texte est rédigé en catalan ; les citations ci-dessous sont des traductions fidèles. ## Faits et procédure Le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, a rendu la sentence n° 55-2008 le 21 juillet 2008, notifiée aux parties le 22 juillet 2008. Les parties à l'instance sont l'appelant HLBE Comú d'Andorra, les appelants Cepeda et autres, représentés par leurs avocats respectifs, et l'appelée M.I. Govern, à laquelle s'est adjoint un tiers (ENTITY_13). Le texte ne précise pas l'objet du litige au fond, lequel n'est pas repris dans la présente décision. Après notification, deux erreurs matérielles ont été relevées dans la sentence : 1. **Dans l'en-tête**, la mention du conseil des appelants Cepeda et autres est affectée d'une erreur de ponctuation : la formule « Advocat: Manzanares » doit être lue « Advocat Manzanares » (la décision elle-même atteste la graphie de la mention sans en modifier le sens). 2. **Dans l'antécédent n° 8**, la date de la audience orale est erronée : la décision mentionne le « 5 de maig de 2005 » (5 mai 2005) alors qu'il faut lire le 5 mai 2008. La décision ne mentionne aucune demande formelle de rectification émanant d'une partie ; elle relève que ces erreurs ont été « observées » une fois la sentence notifiée. Le fondement invoqué est unique : l'article 111 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, du 15 novembre 1989. ## Question de droit La question posée est de savoir si le juge qui a rendu une décision peut, après sa notification, corriger de sa propre initiative les erreurs matérielles qui l'affectent, et quelles en sont les limites. Plus précisément, il s'agit de déterminer si les deux erreurs relevées, touchant respectivement à l'en-tête et à la mention d'une date dans les antécédents de fait, entrent dans la catégorie des « erreurs matérielles » visées par le texte légal. ## Solution et dispositif Le fondement textuel est reproduit par la décision : > « Le Tribunal de Batlles et le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra pourront connaître en tout cas des erreurs matérielles qui apparaîtraient dans leurs décisions. » > (art. 111 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, du 15 novembre 1989, traduction de l'original catalan) La juridiction retient que ce texte lui confère compétence pour connaître « en tout cas » des erreurs matérielles de ses décisions, et l'exerce en l'espèce. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle) : > « En considération de tout ce qui a été exposé, le Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, a décidé de corriger ladite erreur matérielle en ce sens que, dans l'en-tête de la sentence 56-2008, où il est écrit : « Cepeda i altres, Advocat: Manzanares », il faut lire : « Cepeda i altres, Advocat :Manzanares », et au point 8 des Antécédents de fait, où il est écrit : « 8.- Le 5 mai 2005 a eu lieu l'audience orale… », il faut lire : « 8.- Le 5 mai 2008 a eu lieu l'audience orale… », et d'ordonner que la présente résolution soit notifiée. » Le dispositif précise en outre que « [c]et Aute est ferme et exécutoire » (traduction de « Aquest Aute és ferm i executiu »). Deux remarques s'imposent sur la rédaction du dispositif. D'une part, il vise la «

ATSJAD ANDORRA, a 16 de setembre del 2008 - ROJ: ATSJAD 168/2008

ATSJAD ANDORRA, a 16 de setembre del 2008 - ROJ: ATSJAD 168/2008

Sources citées

Jurisprudence (1)