jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 05 de novembre del 2009 - ROJ: ATSJAD 158/2009
Résumé
# ATSJAD 158/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 5 novembre 2009 > Décision commentée : ATSJAD 158/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 5 novembre 2009 (ROJ : ATSJAD 158/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:158A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le ministre des Finances adopta, le 8 janvier 2008, une résolution dans un dossier de vérification de valeurs né d'une transmission de biens immobiliers réalisée par M. R. Cette résolution fixait la quote-part de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières restant à acquitter à la somme de 7 042,99 EUR. M. R. forma contre cette résolution un recours administratif le 15 février 2008 devant le Gouvernement d'Andorre. Par communication du 5 mai 2008, le secrétaire général informa le requérant que le délai de résolution de son recours était prorogé jusqu'au 15 mai 2008. Aucune décision expresse ne fut rendue à cette date. Une ordonnance d'exécution d'acte administratif fut prise le 17 juin 2009 par la Section administrative de la Batllia, enjoignant à l'agent de payer la somme précitée. M. Martin, représenté par un avocat, forma un incident d'exécution contre cette ordonnance, soutenant que le Gouvernement était tenu de statuer expressément au 15 mai 2008, que l'exécution était contraire à la légalité et qu'il avait été porté atteinte au droit d'accès à la juridiction, le silence de l'administration, en l'espèce, n'ayant pas fait naître de décision de rejet exploitable par voie de recours juridictionnel. Le Gouvernement s'opposa à l'incident, en faisant valoir que le destinataire de l'acte aurait dû contester la décision implicite de rejet devant la juridiction administrative, ce qu'il n'avait pas fait, de sorte que l'acte était devenu ferme. La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia statua par un *aute* du 5 novembre 2009 (affaire A036/09, dont le ponent est M. le magistrat Lluís Saura Lluvia). ## Question de droit La décision soulève, en substance, deux questions. La première porte sur la portée d'une prorogation du délai de résolution d'un recours administratif. Il s'agissait de déterminer si la prorogation prévue par l'article 114, paragraphe 3, du Code de l'administration emporte pour l'administration l'obligation de rendre une décision expresse à la date fixée, ou si elle se borne à allonger le délai au terme duquel le silence vaut décision. La seconde question concerne l'effet de l'absence de contestation juridictionnelle d'une décision implicite de rejet sur la possibilité d'exécuter l'acte initial. Le tribunal devait déterminer si le fait pour l'intéressé de ne pas
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