Décision commentée : ATSJAD 159/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, Aute du 11 décembre 2009 (ROJ : ATSJAD 159/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:159A) (Lire sur source officielle)
ATSJAD 159/2009 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Aute du 11 décembre 2009)
Décision commentée : ATSJAD 159/2009 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige trouve son origine dans un différend opposant Mme Alvarado à la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), organisme de sécurité sociale. Le texte de la décision ne précise pas la nature exacte de la prestation ou de la décision litigieuse au-delà de la référence à une résolution de la CASS du 26 novembre 2008 et à une décision du 15 octobre 2008.
Par un jugement du 23 septembre 2009, la Secció Administrativa de la Batllia d'Andorra a rejeté la demande formée par Mme Alvarado le 30 janvier 2009 (affaire SS-0007-3/2009). Elle a déclaré la résolution de la CASS du 26 novembre 2008, et avec elle la décision du 15 octobre 2008, conforme au droit.
Mme Alvarado a manifesté sa volonté de faire appel le 9 octobre 2009. Par une providència du 2 novembre 2009, la Batllia a admis le recours, notifié à la représentation de la demanderesse le 6 novembre 2009, qui disposait d'un délai de quinze jours pour le formaliser devant le Tribunal Superior de Justícia.
Le 25 novembre 2009, la représentation de Mme Alvarado a déposé un écrit de désistement de son recours d'appel. Le Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, composé de MM. Bernard Plagnet (président et rapporteur), Albert Andrés Pereira et Lluís Saura Lluvia, a statué par un Aute daté du 11 décembre 2009 (recours A037/09).
Les conditions financières ou les dépens de l'instance ne sont pas précisés dans la décision.
Question de droit
La question posée était de savoir quelle est la conséquence procédurale du désistement de l'appelant en matière contentieuse administrative, lorsque l'appel a été admis mais n'a pas encore été formalisé ou jugé au fond.
Le Tribunal relève que la solution découle de l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, dont il cite le contenu : le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure, et le tribunal compétent (Tribunal de Batlles ou Tribunal Superior de Justícia, selon le cas) rend un Aute déclarant la procédure close.
La décision ne développe pas d'analyse distincte sur le fond du litige de sécurité sociale, ni sur la régularité de la décision initiale de la CASS. Elle se limite à constater l'effet mécanique du désistement.
Solution et dispositif
Le Tribunal retient le désistement et tire la conséquence qui en découle pour le jugement de première instance. Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ci-dessous dans sa langue d'origine, suivi d'une traduction française fidèle :
« Tenir per desistida la Sra. Alvarado del recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia d'Andorra Secció Administrativa de 23 de setembre de 2009, la qual es declara ferma i executiva, essent retornat l'expedient a la Batllia d'Andorra. »
« Aquest Aute és ferm i executiu. »
Traduction française :
« Il est tenu pour désisté Mme Alvarado de son recours d'appel contre le jugement de la Batllia d'Andorra, Section administrative, du 23 septembre 2009, lequel est déclaré définitif et exécutoire, le dossier étant renvoyé à la Batllia d'
Aute
Núm. de Protocol: SS-007-3/09 TSA: 078/09
A U T E 37-2009
PARTS:
Apel·lant: Alvarado Representant: Blasco Advocat: Alvarado
Apel·lada: CASS Representant: Sandoval Advocat: Caro
A la vila d'Andorra la Vella, el 11 de desembre de 2009
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, format pels magistrats esmentats.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La Sentència de la Secció Administrativa de la Batllia de 23 de setembre de 2009 diu textualment:
"PRIMER.- Desestimar en tots els seus termes la demanda formulada en data 30 de gener de 2009, per la Sra. Alvarado, registrada amb el núm. SS-0007-3/2009.
SEGON.- Declarar que la resolució de la CASS del 26 de novembre de 2008, i amb ella la decisió del 15 d'octubre de 2008, és conforme a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
2.- Contra l'esmentada Sentència la Sra. Alvarado va interposar la voluntat d'apel·lació davant la Batllia Secció Administrativa el dia 9 d'octubre de 2009.