jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 10 de setembre del 2009 - ROJ: ATSJAD 168/2009
Résumé
# ATSJAD 168/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:168A) > Décision commentée : ATSJAD 168/2009, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 10 septembre 2009, recours n° A044/09 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:168A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision commentée est un *aute* (ordonnance) rendu par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia d'Andorra le 10 septembre 2009, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, rapporteur, avec les magistrats Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari. Le litige d'origine oppose la société Benitez à M. Talavera dans le cadre d'un judici civil enregistré sous le numéro B-1064-2/2008, tramité selon la procédure abrégée. Par sentence du 27 janvier 2009, le Batlle, siégeant en formation unipersonnelle de la Section civile, a statué au fond. Notifiée aux parties le 3 février 2009, cette sentence a fait l'objet d'un recours d'appel formé par M. Talavera le 18 février 2009. Après transmission des pièces au Tribunal Superior, la représentation de M. Talavera a formalisé son appel le 23 mars 2009. Une ordonnance de mise en état a admis le recours et imparti à l'appelant un délai de treize jours ouvrables pour déposer ses conclusions. Les parties ont ensuite obtenu un report de ce délai jusqu'au 16 juin 2009. À cette date, la représentation de M. Talavera a déposé un écrit par lequel elle déclarait se désister de l'appel. Saisie de ce désistement, la société Benitez, partie appelée, a indiqué par écrit du 1er juillet 2009 ne pas s'y opposer, tout en sollicitant la condamnation de l'appelant aux dépens exposés, y compris les honoraires d'avocat et de procureur. Le dossier ne précise pas les dispositions législatives ou réglementaires précises qui encadrent la procédure d'appel et le désistement (non précisé dans la décision). Le visa des fondements se borne à mentionner « le droit applicable au présent cas » et « les usages et coutumes de la Principauté d'Andorre ». ## Question de droit La question soumise à la Sala Civil est, en substance, la suiv
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