I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD, Civil, 10 de setembre del 2009 (ROJ : ATSJAD 169/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:169A)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 10 de setembre del 2009 (ROJ : ATSJAD 169/2009 - ECLI:AD:TSJADAD:2009:169A) (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie à titre de référence canonique étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue. Le texte étant rédigé en catalan, les extraits sont traduits en français par nos soins.

Faits et procédure

La décision commentée est un aute (ordonnance) rendu le 10 septembre 2009 par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, assisté de MM. Joan Manel Abril Campoy et de Mme Eulàlia Amat Llari. Le recours, enregistré sous le numéro A125/09 (TSJC-125/09), s'inscrit dans un litige civil ordinaire (procédure n° 0177-2/2007) opposant la société Salamanca, demanderesse en première instance, au Sr Salas et à la société Vendrell.

La chronologie procédurale, telle qu'elle ressort des antécédents de fait, est la suivante :

• 7 avril 2009 : jugement du Tribunal de Batlles, notifié aux parties les 8 et 14 avril 2009 ;
• 30 avril 2009 : la société Salamanca interjette appel ;
• 5 mai 2009 : providència ordonnant la transmission des pièces au Tribunal Superior de Justícia, notifiée le 19 mai 2009 ;
• 26 mai 2009 : formalisation du recours par l'appelante ;
• 4 juin 2009 : providència admettant le recours « à ambdós efectes » et impartissant à l'appelante un délai de treize jours ouvrables pour déposer ses conclusions ;
• 22 juin 2009 : la société Salamanca déclare se désister de son appel ;
• 7 juillet 2009 : la société Vendrell, à laquelle le désistement a été communiqué, se déclare conforme au désistement et sollicite la condamnation de l'appelante aux dépens, honoraires d'avocat et de procurador inclus.

Le Sr Salas, partie appelée, est mentionné dans les antécédents, mais l'acceptation du désistement est formulée par « la représentation processuelle du Sr Salas et de la société Vendrell ». Le texte ne précise pas davantage la position propre du Sr Salas au-delà de cette acceptation commune.

Question de droit

La question soumise à la Sala Civil peut être formulée ainsi : le désistement d'appel, émanant de l'appelante et accepté par les intimés, emporte-t-il l'extinction de l'instance d'appel, et quelles conséquences en tirer quant à la charge des dépens de la seconde instance ?

Le tribunal répond en deux temps. Il qualifie d'abord juridiquement le désistement, puis en tire les conséquences procédurales et financières.

Sur la qualification du désistement. Le tribunal définit le désistement comme « une déclaration de la partie demanderesse par laquelle elle manifeste sa volonté d'abandonner le procès en cours, sans renoncer pour autant à la prétention exercée ni au droit sur lequel celle-ci se fonde ». Il en précise deux effets : le désistement met fin à la procédure par voie d'aute, et il laisse la question litigieuse indécise (imprejutjada). Il ajoute que le désistement requiert le consentement de la partie adverse à cet effet.

La définition distingue ainsi le désistement de la renonciation à l'action : le désistement n'éteint pas le droit substantiel invoqué, il clôt seulement l'instance. Le tribunal ne tire pas d'autre conséquence de cette distinction que celle nécessaire à la solution du litige.

Sur les conséquences. Le tribunal relève que le désistement a été exprimé « expressément » par l'appelante et accepté par les intimés,

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« A la vila d'Andorra la Vella, a 10 de setembre de 2009 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent; »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 10 de setembre del 2009 - ROJ: ATSJAD 169/2009 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« VIST que en el marc dels autes del judici civil registrat amb el número 0177-2/2007, tramitats pel procediment ordinari, instats per la representació processal de la societat Salamanca contra el Sr. Salas i contra la societat Vendrell, la representació processal de la primera, mitjançant escrit presentat en data 30 d'abril del 2009, va interposar recurs d'apel·lació contra la Sentència dictada en data 7 d'abril del 2009, per l'Honorable Tribunal de Batlles, notificada a les parts defenent i agent els dies 8 i 14 d'abril del 2009, respectivament.… »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni a l'Honorable President de la Batllia, per al seu coneixement i per a la seva execució, ho pronunciem, manem i signem. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 10 septembre 2009 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.