jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 10 de setembre del 2009 - ROJ: ATSJAD 169/2009
Résumé
# ATSJAD, Civil, 10 de setembre del 2009 (ROJ : ATSJAD 169/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:169A) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 10 de setembre del 2009 (ROJ : ATSJAD 169/2009 - ECLI:AD:TSJADAD:2009:169A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie à titre de référence canonique étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue. Le texte étant rédigé en catalan, les extraits sont traduits en français par nos soins.* ## Faits et procédure La décision commentée est un *aute* (ordonnance) rendu le 10 septembre 2009 par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, assisté de MM. Joan Manel Abril Campoy et de Mme Eulàlia Amat Llari. Le recours, enregistré sous le numéro A125/09 (TSJC-125/09), s'inscrit dans un litige civil ordinaire (procédure n° 0177-2/2007) opposant la société Salamanca, demanderesse en première instance, au Sr Salas et à la société Vendrell. La chronologie procédurale, telle qu'elle ressort des antécédents de fait, est la suivante : - **7 avril 2009** : jugement du Tribunal de Batlles, notifié aux parties les 8 et 14 avril 2009 ; - **30 avril 2009** : la société Salamanca interjette appel ; - **5 mai 2009** : providència ordonnant la transmission des pièces au Tribunal Superior de Justícia, notifiée le 19 mai 2009 ; - **26 mai 2009** : formalisation du recours par l'appelante ; - **4 juin 2009** : providència admettant le recours « à ambdós efectes » et impartissant à l'appelante un délai de treize jours ouvrables pour déposer ses conclusions ; - **22 juin 2009** : la société Salamanca déclare se désister de son appel ; - **7 juillet 2009** : la société Vendrell, à laquelle le désistement a été communiqué, se déclare conforme au désistement et sollicite la condamnation de l'appelante aux dépens, honoraires d'avocat et de procurador inclus. Le Sr Salas, partie appelée, est mentionné dans les antécédents, mais l'acceptation du désistement est formulée par « la représentation processuelle du Sr Salas et de la société Vendrell ». Le texte ne précise pas davantage la position propre du Sr Salas au-delà de cette acceptation commune. ## Question de droit La question soumise à la Sala Civil peut être formulée ainsi : le désistement d'appel, émanant de l'appelante et accepté par les intimés, emporte-t-il l'extinction de l'instance d'appel, et quelles conséquences en tirer quant à la charge des dépens de la seconde instance ? Le tribunal répond en deux temps. Il qualifie d'abord juridiquement le désistement, puis en tire les conséquences procédurales et financières. **Sur la qualification du désistement.** Le tribunal définit le désistement comme « une déclaration de la partie demanderesse par laquelle elle manifeste sa volonté d'abandonner le procès en cours, sans renoncer pour autant à la prétention exercée ni au droit sur lequel celle-ci se fonde ». Il en précise deux effets : le désistement met fin à la procédure par voie d'*aute*, et il laisse la question litigieuse indécise (*imprejutjada*). Il ajoute que le désistement requiert le consentement de la partie adverse à cet effet. La définition distingue ainsi le désistement de la renonciation à l'action : le désistement n'éteint pas le droit substantiel invoqué, il clôt seulement l'instance. Le tribunal ne tire pas d'autre conséquence de cette distinction que celle nécessaire à la solution du litige. **Sur les conséquences.** Le tribunal relève que le désistement a été exprimé « expressément » par l'appelante et accepté par les intimés,
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