ATSJAD 172/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:172A)

Faits et procédure

Dans le cadre d'un litige civil (procédure ordinaire, dossier n° 0188-3/2008) opposant l'entité « Alcalá » à M. Corbacho, le Tribunal de batlles (Secció Civil) a rendu un jugement le 16 juillet 2008, notifié aux parties le jour même. M. Corbacho a formé appel par un écrit déposé le 2 septembre 2008.

Par une providence du 3 septembre 2008, le juge de première instance a transmis les actes originaux au Tribunal supérieur de justice et a fixé aux parties un délai de quinze jours pour formaliser le recours devant cette juridiction. Cette providence a été notifiée à la représentation processuelle de l'entité « Alcalá » le 3 septembre 2008, puis à M. Corbacho le 22 juin 2009.

Le délai de formalisation expirait le 14 juillet 2009. Il est constaté dans l'aute que M. Corbacho ne l'a pas respecté, sans qu'aucune explication de ce défaut ne figure dans la décision (non précisé dans la décision).

La décision est un aute (ordonnance) rendu par le président du Tribunal supérieur de justice, Jean Louis Vuillemin, assisté du secrétaire. Elle ne tranche pas le fond du litige. Elle statue sur la recevabilité procédurale de l'appel, à la suite d'une carence de la partie appelante.

Question de droit

La question posée est la suivante : le défaut de formalisation de l'appel dans le délai imparti par la juridiction d'appel entraîne-t-il la déclaration de désertion de ce recours, et, dans l'affirmative, quelles conséquences en découlent quant aux dépens et au renvoi du dossier ?

L'aute vise au titre des fondements juridiques l'article 56 de la Llei qualificada de la Justícia du 3 septembre 1993, ainsi que les articles 70 et 81 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993. La section « Fonaments de dret » ne contient pas de développement argumentatif dans le texte fourni. Le contenu précis de ces dispositions n'est donc pas reproduit dans la décision, et leur articulation ne peut être reconstituée qu'à partir du seul dispositif.

Solution et dispositif

Le Tribunal supérieur de justice déclare le recours désert. Le dispositif est ainsi rédigé :

(Traduction fidèle du catalan par nos soins.)

La décision comporte donc trois effets :

1. la désertion de l'appel formé par M. Corbacho ;
2. la mise à sa charge des dépens de la seconde instance ;
3. le renvoi du rouleau (rotlle) au président de la Batllia, c'est-à-dire la restitution du dossier à la juridiction de première instance.

Le jugement du 16 juillet 2008 n'est pas réformé. Il devient, en l'état, insusceptible d'être remis en cause par la voie de l'appel introduit.

Portée et enseignement pratique

Portée procédurale. L'aute illustre la sanction attachée à la carence de l'appelant dans la phase de formalisation du recours. La formalisation constitue une étape distincte du dépôt de l'acte d'appel. L'appel initial, bien que régulièrement formé, ne suffit pas à saisir utilement la juridiction