jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 24 de setembre del 2009 - ROJ: ATSJAD 176/2009
Résumé
# ATSJAD, Sala Civil, 24 septembre 2009 (ROJ ATSJAD 176/2009) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 24 septembre 2009, recours n° A089/09 (ROJ : ATSJAD 176/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:176A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la présente fiche retient les identifiants figurant dans le texte de la décision (numéro de recours, ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Le Sr Tamarit a formé, le 22 février 2008, une demande contre la société anonyme de droit andorran ORG_0. Il sollicitait la condamnation de la défenderesse au paiement de 545 455 euros, à titre subsidiaire de 300 000 euros, avec intérêts légaux et dépens. La défenderesse a soulevé une exception de défaut de qualité pour défendre (*manca de legitimació passiva*) et a conclu, au fond, au rejet de la demande. Par jugement du 27 mars 2009, le Tribunal de Batlles a partiellement fait droit à la demande et condamné ORG_0 à payer 23 800 euros, assortis des intérêts légaux courant depuis la contestation de la demande, sans condamnation aux dépens. Les deux parties ont interjeté appel. Après l'échange de conclusions, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a été saisie, en premier lieu, d'une demande de preuve formée par l'appelant Tamarit, qui constitue la question préalable à l'examen des appels. Les éléments de fait pertinents, tels qu'exposés dans la décision, sont les suivants : - le 17 octobre 2008, l'appelant a sollicité, au titre d'une pièce, le dernier bilan approuvé par la société ainsi qu'une copie du registre des actions ; - le 3 novembre 2008, ORG_0 a répondu que le capital social était déjà établi par le certificat émis par l'auditeur (folio 111) et qu'elle ne disposait pas de registre des associés ; - dans ses conclusions d'appel, l'appelant a demandé, à titre de mesure d'instruction « pour mieux juger » (*per a millor proveir*), la production des instruments publics relatifs à l'opération juridico-commerciale ayant condu
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