jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 01 d'octubre del 2009 - ROJ: ATSJAD 178/2009
Résumé
# ATSJAD 178/2009 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 1er octobre 2009) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 1er octobre 2009, ATSJAD 178/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:178A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral (juridiction, chambre, date, numéro ROJ et ECLI). Le numéro de recours interne (A120/09 ; TSJC-120/09) est également mentionné dans la décision.* ## Faits et procédure La présente décision est un « Aute » (ordonnance) rendu en appel par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra. Elle porte sur une mesure de protection d'une mineure, désignée dans le texte par son seul patronyme, Bueno, âgée de dix ans à la date de la décision. Par un Aute du 23 avril 2009, la Batllia (juridiction de première instance) a attribué la garde et la custodie de l'enfant à l'État, par l'intermédiaire de la Direction du Service social. Cette mesure était assortie d'une obligation, pour la mère, la Sra. Villegas, de se conformer au plan de travail que devait élaborer le Service social. Elle se fondait sur les rapports versés au dossier, notamment ceux de la Commission technique d'attention au mineur et de la psychologue infanto-juvénile, la Sra. Azorin. Ces rapports décrivaient une situation de risque pour le développement intégral de l'enfant. La mère a interjeté appel. Elle soutenait que la situation de risque ayant motivé la mesure avait disparu. Elle demandait en conséquence : - l'audition de la mineure devant la juridiction d'appel ; - la révocation de l'Aute de première instance ; - la réintégration immédiate de l'enfant dans le foyer familial ; - la restitution de la garde et de la custodie à la mère. Le ministère public s'est opposé à l'audition de la mineure. Le magistrat rapporteur est la Sra. Eulàlia Amat Llari. La formation était présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec la participation de M. Joan Manel Abril Campoy. ## Question de droit La juridiction d'appel devait trancher deux questions distinctes : 1. **Question procédurale** : une mineure âgée de dix ans peut-elle être entendue en appel, alors que l'article 9 de la Llei qualificada de l'adopció (loi qualifiée sur l'adoption et les autres formes de protection du mineur délaissé, du 21 mars 1996) impose de recueillir l'avis de l'enfant de dix ans révolus ? 2. **Question de fond** : la mesure de retrait temporaire de la garde et de la custodie reste-t-elle justifiée lorsque la mère a accompli des démarches d'amélioration de sa situation, mais que la situation de risque n'a pas été démontrée comme définitivement écartée ? ## Solution et dispositif S
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