Résumé éditorial

# ATSJAD, Civil, 22 décembre 2009 (ROJ : ATSJAD 183/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:183A) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 22 décembre 2009 (ROJ : ATSJAD 183/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:183A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référencement : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral. Recours n° 188/09 ; Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil ; ponent : M. Jean Louis Vuillemin (le magistrat ponent désigné dans le corps de la décision est Mme Eulàlia Amat Llari, non précisé dans les métadonnées).* ## Faits et procédure Le litige naît d'une sanction administrative. À la suite d'une inspection effectuée le 1er août 2001 par les agents du Service des douanes, dépendant du ministère des Finances, dans le commerce dénommé « Carnisseria i Xarcuteria L. », des irrégularités de tenue des registres et des écarts entre le stock réel et le livre des existences sont constatés. Par résolution du 3 octobre 2001, une sanction de 30 050,61 euros est infligée à M. Morell, titulaire administratif du négoce. Le recours de reposition, formé par M. Caro au nom de M. Morell, est rejeté le 23 janvier 2002. La sanction devient définitive, les décisions ultérieures du Tribunal de batlles (23 décembre 2002) et de la Sala administrative du Tribunal Superior (24 juillet 2003) ayant confirmé la position de l'administration. Le 27 août 2007, M. Morell acquitte le montant de la sanction. Le 27 février 2008, il assigne M. Caro, qualifié de titulaire réel du négoce, et la société « Izquierdo », dont M. Caro et son épouse sont associés à parts égales et qui est devenue ultérieurement titulaire du fonds, en remboursement de la somme versée, avec intérêts et dépens. Par jugement du 22 mai 2009, le Tribunal de batlles accueille la demande contre M. Caro, le condamne au paiement de la somme principale, des intérêts légaux et des dépens, mais rejette la demande dirigée contre la société « Izquierdo », avec mise des dépens de cette action à la charge du demandeur. Deux appels sont formés. M. Caro conteste être le débiteur de la répétition : il soutient que M. Morell était le titulaire registral du négoce au moment de l'acte de constat, que la titularité fiduciaire n'a pas été prouvée et qu'aucun pacte ne mettait la sanction à sa charge. M. Morell, de son côté, critique le rejet de la demande contre la société et la condamnation aux dépens de cette action. ## Question de droit La décision soulève deux questions distinctes. La première porte sur le fondement de l'action en répétition : un titulaire administratif (registral) ayant acquitté une sanction fiscale ou administrative infligée à raison de l'exploitation d'un négoce peut-il en obtenir le remboursement auprès du titulaire ré

ATSJAD ANDORRA, a 22 de desembre del 2009 - ROJ: ATSJAD 183/2009

ATSJAD ANDORRA, a 22 de desembre del 2009 - ROJ: ATSJAD 183/2009

Sources citées

Jurisprudence (1)