jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 15 d'octubre del 2009 - ROJ: ATSJAD 188/2009
Résumé
# ATSJAD 188/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 octobre 2009 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), ATSJAD 188/2009, 15 octobre 2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:188A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société ORG_0 a introduit une action civile contre M. Esteban, dans une procédure de minimis quantia enregistrée sous le numéro B-1352-1/2008. Par jugement du 12 mai 2009, notifié le 18 mai suivant, le Tribunal unipersonnel de la Section civile a statué en premier ressort. La société a interjeté appel par écrit du 3 juin 2009. Une ordonnance du 22 juin 2009 a transmis les pièces au Tribunal supérieur de justice et a imparti aux parties un délai de quinze jours pour formaliser l'appel. La société a satisfait à cette exigence le 13 juillet 2009. Une ordonnance du 14 juillet a admis le recours à tous les effets et a fixé à treize jours ouvrables le délai de dépôt des conclusions de l'appelante. Par écrit du 9 septembre 2009, la société ORG_0 a déclaré se désister de son appel. M. Esteban, par l'intermédiaire de son représentant processuel, a accepté ce désistement le 21 septembre 2009. Il a demandé que les dépens engagés, y compris les honoraires d'avocat et de procureur, soient mis à la charge de l'appelante. La Sala Civil, composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président et rapporteur) et Joan Manel Abril Campoy, et de Mme Eulàlia Amat Llari, a rendu un *aute* (ordonnance) le 15 octobre 2009. Les métadonnées indiquent le numéro de recours A164/09 et l'intitulé « Desistiment (0164/09) ». Le dossier ne comporte pas d'autre pièce procédurale. ## Question de droit La décision pose une double question. La première est celle des effets du désistement d'appel, émanant de l'appelant, lorsque l'intimé l'a accepté : il s'agit de savoir si le désistement entraîne l'extinction de l'instance d'appel et à quelles conditions. La seconde porte sur la répartition des dépens de seconde instance, en particulier la question de savoir si la partie qui se désiste doit supporter les frais exposés par l'adverse partie, y compris les honoraires de ses auxiliaires de justice. ## Solution et dispositif Le Tribunal a donné acte du désistement et mis les dépens d'appel à la charge de l'appelante. Le dispositif est ainsi rédigé : > « Primer.- Donar lloc al desistiment formulat per la representació processal de la societat ORG_0, part apel·lant, mitjançant escrit de data 9 de setembre del 2009 i acceptat per la representació processal del Sr. Esteban, part apel·lada. » > « Segon.- Fer imposició a la part apel·lant de les costes judicials de segona instància ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i procurador. » Traduction fidèle : > « Premier. — Donner suite au désistement formé par la représentation processuelle de la société ORG_0, partie appelante, par écrit en date du 9 septembre 2009 et accepté par la représentation processuelle de M. Esteban, partie intimée. » > «
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