jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 15 d'octubre del 2009 - ROJ: ATSJAD 189/2009
Résumé
# ATSJAD 189/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:189A) > Décision commentée : ATSJAD 189/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 15 octobre 2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:189A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). La décision est un aute (ordonnance) rendu en matière civile, sans indication de la nature exacte des dispositions appliquées, lesquelles ne sont pas précisées dans la décision.* ## Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un accident survenu le 7 juillet 2007 dans l'enceinte d'un centre commercial, sur lequel la décision ne fournit pas d'autre précision. Mme Gomila et la compagnie d'assegurances ORG_0 ont engagé une action contre la compagnie d'assegurances Conde, dans le cadre d'un procès civil enregistré sous le numéro B-0462-4/2008 et soumis à la procédure de *minima quantia* (petite instance). Par jugement du 20 novembre 2008, le Tribunal unipersonnel de la Section civile a statué en première instance. Les demandeurs ont interjeté appel le 2 décembre 2008, puis formalisé leur recours le 22 décembre 2008. Par aute du 18 juin 2009, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a fait droit à leur demande de mesure d'instruction complémentaire en appel, consistant en une prova de requeriment (demande de production de pièces auprès d'un tiers). Le centre commercial a été requis de produire les enregistrements de vidéosurveillance de l'entrée, de la sortie et du parking, notamment des rampes, pour la plage horaire de 19 h à 20 h le jour de l'accident. Le centre a répondu le 3 juillet 2009 que ces enregistrements n'existaient plus, les bandes n'étant conservées que quinze jours. Le résultat de cette m
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