ATSJAD Andorre, 15 octobre 2009, ROJ ATSJAD 190/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:190A)

Note préliminaire : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte intégral de la décision (ROJ, ECLI et numéro de recours).

Faits et procédure

Le litige s'inscrit dans une procédure civile enregistrée sous le numéro B-1506-3/2008, tramitée selon la procédure abrégée, opposant M^me^ Amorós à M. Badía. Par un aute du 29 juin 2009, le Batlle, statuant en tribunal unipersonnel de la Section civile, a rendu une décision que M^me^ Amorós a frappée d'appel par écrit déposé le 20 juillet 2009. Cette décision avait été notifiée à la partie défenderesse le 30 juin 2009, puis à la partie demanderesse et au Ministère fiscal le 1^er^ juillet 2009.

Par une providencia du 24 juillet 2009, le tribunal a ordonné la transmission des actes originaux au Tribunal Superior de Justícia et invité les parties à comparaître pour formaliser le recours dans un délai de quinze jours.

Alors que le recours était pendant à l'étape de la formalisation, M^me^ Amorós a déposé, le 16 septembre 2009, un écrit par lequel elle déclarait se désister de son appel. Elle exposait que les parties avaient signé, le 30 juillet 2009, un accord transactionnel réglant leurs différends, et sollicitait qu'aucune condamnation aux dépens ne soit prononcée à son encontre.

M. Badía, par écrit du 29 septembre 2009, a accepté le désistement sans se prononcer sur les dépens. Le Ministère fiscal, dans son rapport du 30 septembre 2009, a déclaré ne pas s'opposer au désistement.

Question de droit

La Sala Civil était saisie de deux questions. La première consistait à déterminer si le désistement d'un appel, formé mais non encore formalisé, pouvait être donné acte lorsque l'intimé et le Ministère fiscal ne s'y opposaient pas. La seconde portait sur le sort des dépens de l'instance d'appel en cas de désistement, lorsque l'appelant avait conclu une transaction avec son adversaire.

Solution et dispositif

Le tribunal définit le désistement comme « une déclaration de la partie demanderesse » par laquelle celle-ci manifeste « sa volonté d'abandonner le procès », sans renoncer pour autant à la prétention exercée ni au droit sur lequel elle se fonde. Il relève que le désistement met fin à la procédure par un aute qui laisse la question litigieuse « imprejudicada » (sans préjuger du fond), et qu'il requiert à cet effet le consentement de la partie adverse.

Ces conditions étant réunies, le tribunal retient que la volonté de désistement a été expressément exprimée et qu'aucune opposition n'a été formée. Il se prononce ensuite sur les dépens, en se fondant sur la nature familiale du litige, sur le chapitre X de la Novel·la 82 (dont le contenu n'est pas reproduit dans la décision), ainsi que sur la jurisprudence constante de la Sala en la matière.

Le dispositif est ainsi rédigé :

Traduction fidèle : « Premièrement. — Donner acte du désistement formulé par M^me^ Amorós, partie appelante, par écrit déposé le 16 septembre