jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 15 d'octubre del 2009 - ROJ: ATSJAD 195/2009
Résumé
# ATSJAD 195/2009 : Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala civil), 15 octobre 2009 > Décision commentée : ATSJAD 195/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:195A), Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 15 octobre 2009, recours A146/09 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société Somoza a formé, le 2 avril 2009, une demande d'embargament preventiu (saisie conservatoire) contre M. Serra. Elle sollicitait la saisie conservatoire des biens du défendeur afin de garantir le paiement de 15 310,61 euros, majorés des intérêts et des dépens. Par une ordonnance (*Aute*) du 9 avril 2009, le Tribunal de batlles (juge de première instance) a refusé de faire droit à la demande de saisie conservatoire. Il a fixé une audience au 25 mai 2009 pour la poursuite de la procédure au fond. La société Somoza a interjeté appel. Elle soutenait, en substance, que : - le juge de première instance faisait peser sur le créancier la charge de prouver l'existence d'indices que le défendeur tentait de faire disparaître ses biens, ce qui viderait de sa substance le décret du 1er mai 1922 ; - plus de vingt mois s'étaient écoulés depuis le premier impayé, sans que la dette soit acquittée ; - la nationalité française du débiteur ne permettait pas de démontrer ni de garantir son ancrage en Andorre ; - la procédure se déroulait en défaut (*rebel·lia processal*) du défendeur. La Sala civil du Tribunal superior de justícia était saisie de ce seul appel. Le ponent était M. Joan Manel Abril Campoy, la présidence étant assurée par M. Jean Louis Vuillemin, avec la participation de Mme Eulàlia Amat Llari. ## Question de droit La question posée à la Sala était double. En premier lieu, il s'agissait de déterminer si le créancier qui sollicite une mesure conservatoire doit établir, pour caractériser le *periculum in mora*, des indices concrets de tentative
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