Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (ATSJAD 199/2009) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 199/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:199A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société ORG_0 a introduit devant la Batllia une action civile, selon la procédure ordinaire, contre M. Ayuso. Elle demandait la condamnation de celui-ci à lui restituer les sommes lui appartenant qui seraient établies au cours de l'instance, avec intérêts à compter de la date de la contestation de la demande, ainsi que des dommages et intérêts. Elle sollicitait également la révocation judiciaire des pouvoirs conférés à M. Ayuso par acte authentique du 1er mars 1990. Parallèlement, la société ORG_0 avait déposé une plainte pénale contre le même défendeur pour le délit majeur d'administration déloyale d'une entreprise. Selon l'exposé de la décision, les faits visés par la plainte étaient survenus les 8, 9 et 10 avril 2008. Ils consistaient notamment à vider les comptes bancaires de la société, à transférer ses actifs vers des comptes personnels de M. Ayuso, à conclure des contrats au nom d'une entité présentée comme « ORG_0 SL » et à empêcher la présidente d'accéder aux outils informatiques et aux comptes sociaux. Dans la procédure pénale, la société avait également demandé la suspension des pouvoirs du mandataire. M. Ayuso a soulevé une question préjudicielle pénale. Par aute du 19 février 2009, le Tribunal des Batlles, section civile, a ordonné la suspension de la procédure civile jusqu'à la résolution des procédures pénales n° DP-1529-3/2008, sans condamnation aux dépens. La société ORG_0 a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia (Tribunal supérieur de justice) a été saisie du recours, le magistrat rapporteur étant M. Jean Louis Vuillemin. Il convient de relever que la décision ne mentionne ni l'issue de la procédure pénale ni le sort ultérieur de la procédure civile. ## Question de droit La question posée était de savoir si la résolution d'une

ATSJAD ANDORRA, a 15 d'octubre del 2009 - ROJ: ATSJAD 199/2009

ATSJAD ANDORRA, a 15 d'octubre del 2009 - ROJ: ATSJAD 199/2009

Sources citées

Jurisprudence (1)