jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 22 d'octubre del 2009 - ROJ: ATSJAD 201/2009
Résumé
# ATSJAD 201/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 22 octobre 2009 > Décision commentée : ATSJAD 201/2009, 22 octobre 2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:201A, recours A112/09) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 11 juillet 2008, la société A.E.I. SL a formé une demande contre la société I. SA en paiement de 25 432 euros, montant de factures correspondant à la fourniture de marchandises que la défenderesse n'aurait pas réglées. I. SA a conclu au rejet, soutenant avoir acquitté l'intégralité des factures. Après échange d'écritures, le Tribunal de Batlles a, par jugement du 3 avril 2009, fait droit en totalité à la demande et condamné I. SA au paiement de la somme, avec intérêts et dépens. I. SA a interjeté appel, sollicitant la révocation du jugement et le rejet intégral de la demande. Le magistrat rapporteur est Mme Eulàlia Amat Llari ; la formation est présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec M. Joan Manel Abril Campoy. Le dossier présente un élément de nature pénale. Une salariée de A.E.I. SL, Mme Gaya, a déposé plainte le 5 novembre 2008 auprès de la Police du Principat. Elle indiquait que, sur une liste de paiements établie par I. SA pour des marchandises dont elle encaissait le montant en espèces, trois paiements portaient une signature ressemblant à la sienne sans en être une, et qu'un quatrième montant avait été modifié par l'ajout d'un chiffre 5. Le dossier a été transmis à la Batllia pour une présumée infraction contre la sécurité du trafic juridique et contre le patrimoine (folios 94 et 103 des actuations, cités par la décision). I. SA a alors demandé qu'il soit sursis à statuer, en sollicitant qu'il soit demandé à la Batllia de faire connaître l'état de la procédure pénale. La Sala Civil a statué sur cette demande par la présente décision. **Observation.** Le résumé automatique « Resum I.A. » figurant dans la base indique que la Cour aurait « suspendu temporalement » la résolution du litige. Ce résumé n'a pas de valeur officielle. Le dispositif ne prononce pas de sursis à statuer : il ordonne une mesure d'instruction (*millor proveir*). Le présent commentaire s'en tient au texte de la décision. ## Question de droit La question posée est de savoir si le juge civil peut, avant de se prononcer sur le fond d'une action en paiement, ordonner une mesure d'information auprès du juge pénal lorsque l'issue d'une procédure pénale en cours est susceptible de conditionner la solution du litige civil. La Cour retient que la procédure « est affectée d'un problème de prejudicialitat pen
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