jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 22 d'octubre del 2009 - ROJ: ATSJAD 204/2009
Résumé
# ATSJAD 204/2009 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 22 octobre 2009) > Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 22 octobre 2009, ATSJAD 204/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:204A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral (ROJ, ECLI, organe, date, numéro de recours A133/09). La décision étant rédigée en catalan, les citations de son dispositif sont données dans la langue originale, suivies d'une traduction française.* ## Faits et procédure Par une décision du 7 décembre 2007, le Tribunal de batlles a déclaré en cessation de paiements et en faillite la société G.P. SL, et désigné des administrateurs et des contrôleurs. Le 13 octobre 2008, deux créanciers, les Srs Mercader et Morell, ont demandé l'extension de la faillite aux Srs Vélez et Azorin. Le 7 novembre 2008, l'administration judiciaire a émis un avis favorable à l'extension à l'égard de M. Vélez. Par une décision du 20 mars 2009, le Tribunal de batlles a, d'une part, approuvé judiciairement l'état définitif des créances de G.P. SL et, d'autre part, déclaré M. Vélez en cessation de paiements et en faillite personnelle. Il a nommé des administrateurs judiciaires de ses biens et droits, avec des contrôleurs, et ordonné la publicité de la décision par édits. M. Vélez a interjeté appel. Il a soutenu, en substance, qu'il existait une incohérence entre le supposé de l'article 69.2 du décret du 4 octobre 1969 et le paragraphe précédent de la même décision, dès lors que la comptabilité ne permettait pas de lui imputer un usage des biens sociaux comme s'ils étaient les siens et qu'aucun acte de mauvaise foi n'était relevé. Il a également contesté l'appréciation de la preuve au regard de la qualification d'« activité commerciale personnelle sous la couverture d'une personne juridique ». L'administration judiciaire a conclu au rejet de l'appel. La Sala civil du Tribunal superior de justícia a été saisie en dernier ressort, le magistrat rapporteur étant M. Joan Manel Abril Campoy (les conclusions d'appel datent du 22 juin 2009, la réponse du 14 juillet 2009). ## Question de droit La question posée à la Sala était double. **En premier lieu**, il s'agissait de savoir si l'extension de la faillite à une personne physique, au titre de l'article 69.2 du décret de cessation de paiements et de faillite du 4 octobre 1969, suppose la démonstration d'actes frauduleux ou de mauvaise foi, ou si elle peut être fondée sur le seul constat d'une activité commerciale personnelle exercée sous couvert d'une personne morale. Le recourant faisait valoir l'incohérence entre ces deux régimes
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