ATSJAD 218/2009 (TSJ d'Andorre, Sala Civil, 17 décembre 2009)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 17 décembre 2009, ATSJAD 218/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:218A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un litige opposait M. Zurita à la société ORG_0 devant le Tribunal de Batlles (section civile), dans le cadre d'une procédure de nature laborale enregistrée sous le numéro B-1162-2/2008. Par jugement du 1er septembre 2009, notifié aux parties le jour même, cette juridiction a statué sur le fond du litige.
Par écrit déposé le 18 septembre 2009, la représentation processuelle de la société a interjeté appel. Par providència du 22 septembre 2009, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a admis l'appel et invité l'appelante à comparaître dans un délai de treize jours ouvrables afin d'exposer ses griefs.
Le 16 octobre 2009, la société a déposé un écrit par lequel elle déclarait se désister de son recours. Le 26 octobre 2009, la représentation de l'intimé a fait connaître son accord avec ce désistement et a sollicité que l'appelante supporte les dépens, y compris les honoraires de la procuradora, exposés par son mandant du fait de l'appel puis du désistement.
Par aute du 17 décembre 2009, la Sala Civil, présidée par M. Jean Louis Vuillemin et composée des magistrats Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari, a statué sur ce désistement.
Remarque : le résumé « Resum I.A. » figurant dans la base de données ne fait pas partie de la décision et n'a pas été pris en compte comme source d'autorité. Les éléments de fait ci-dessus sont tirés exclusivement du texte de l'aute.
Question de droit
La Cour devait déterminer les effets d'un désistement d'appel formulé par l'appelant, lorsque l'intimé y consent, sur l'instance d'appel et sur la répartition des dépens. Plus précisément, il s'agissait de savoir si le désistement pouvait être accueilli par une décision mettant fin à l'instance, et à quelles conditions les frais, y compris les honoraires de procuradora, pouvaient être mis à la charge du désistant.
La décision ne vise aucun texte spécifique de procédure civile andorrane. Le fondement retenu est exprimé de manière générale par la formule « le droit applicable au présent cas et les usages et coutumes de la Principauté d'Andorre » (non précisé dans la décision pour les dispositions précises).
Solution et dispositif
La Cour définit d'abord le désistement comme « une déclaration de la partie demanderesse par laquelle elle manifeste sa volonté d'abandonner la procédure en cours, sans renoncer pour autant à la prétention exercée ou au droit
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC- 0239/09
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, a 17 de desembre de 2009
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent;
Antecedents de fet
VIST que en el marc dels autes del judici civil registrat amb el número B-1162-2/2008, tramitat pel procediment laboral, instat pel Sr. Zurita contra la societat ORG_0, la representació processal del segon, mitjançant escrit presentat en data 18 de setembre del 2009, va interposar recurs d'apel·lació contra la Sentència dictada en data 1 de setembre d'enguany, per l'Honorable Tribunal de Batlles de la secció civil, notificada a les parts en judici el mateix dia del seu pronunciament.
VIST que en seguiment al recurs d'apel·lació ans referit, en data 22 de setembre del 2009 fou dictada providència, notificada a les representacions processals de les parts litigants el mateix dia del seu pronunciament, mitjançant la qual s'acceptava el recurs esmentat en nom del M.I. Tribunal Superior de Justícia, emplaçant ensems a la part recurrent a fi que en el termini de tretze dies hàbils comparegui per davant d'aquesta Sala per tal d'exposar els seus greuges contra la sentència apel·lada.