Résumé éditorial

# ATSJAD 220/2009 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 décembre 2009) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ATSJAD 220/2009 du 22 décembre 2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:220A, recours A097/09) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : le champ « référence canonique » fourni pour cette décision est incomplet (« Juridiction andorrane, — »). La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral.* ## Faits et procédure La société italienne Ribes a introduit, le 19 janvier 2007, une demande de déclaration de cessation de paiements et/ou de faillite à l'encontre de MM. Galván et Salas. Plusieurs écrits successifs ont sollicité la suspension de la procédure afin de parvenir à un accord. Par écrit du 2 novembre 2007, la partie demanderesse a demandé la poursuite de la procédure. Par un *aute* du 16 février 2009, la Batllia (juridiction de première instance) a : - déclaré MM. Galván et Salas en état d'arranjament judicial (arrangement judiciaire) ; - nommé deux administrateurs de cet état, indistinctement, MM. Codina et Escolano ; - nommé deux contrôleurs, Mme Vaquero, au titre de la représentation de l'établissement bancaire Martin, et M. Diez, au titre de la représentation de la société Ribes. M. Galván a interjeté appel, par conclusions du 17 septembre 2009, en sollicitant la révocation de la décision de première instance. La partie intimée a conclu à la confirmation par écrit du 23 octobre 2009. Les administrateurs judiciaires ont produit, le 20 octobre 2009, un écrit exposant leur position. Le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy. La formation était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari. Le moyen d'appel repose sur deux arguments. En premier lieu, l'appelant soutient que l'*aute* de première instance lui est préjudiciable et précipité : il aurait conclu des accords verbaux avec les créanciers pour éteindre l'exécution de deux procédures et serait en cours de vente d'un immeuble appartenant à lui-même et à son épouse. En second lieu, il fait valoir que le maintien de la décision entraînerait une atteinte à sa réputation professionnelle et pourrait compromettre les arrangements conclus. Selon l'appelant, les créanciers (MM. Bueno, Ribes, Martin et la société agent) étaient parvenus à un accord, restant seulement à être précisé et documenté, à la date de notification de l'*aute*. ## Question de droit La Sala Civil devait déterminer si la déclaration d'état d'arranjament judicial pouvait être maintenue al

ATSJAD ANDORRA, a 22 de desembre del 2009 - ROJ: ATSJAD 220/2009

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Sources citées

Jurisprudence (1)