jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 22 de desembre del 2009 - ROJ: ATSJAD 221/2009
Résumé
# ATSJAD 221/2009, Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre, 22 décembre 2009 > Décision commentée : ATSJAD 221/2009, Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala Civil, 22 décembre 2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:221A ; recours A169/09) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte de la décision (ROJ ATSJAD 221/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:221A).* ## Faits et procédure La requérante, Mme Ferreras, a été victime le 13 octobre 2003 d'un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. Ruiz, assuré auprès de la société « ORG_1 S.A. ». Une procédure pénale a été engagée ; M. Ruiz a été acquitté, l'action pénale dirigée contre lui étant prescrite, la querelle ayant été déposée le 20 septembre 2004. Le texte mentionne par ailleurs, dans un autre passage, le 20 septembre 2004 comme date à laquelle la requérante « va patir diverses lesions » : cette divergence de dates n'est pas levée par la décision et n'affecte pas le raisonnement de la Cour. Le 15 juillet 2008, Mme Ferreras a formé une demande en réparation contre M. Ruiz et son assureur. Elle y invoquait son préjudice corporel et un manque à gagner lié à la fermeture de son commerce pendant la convalescence. La demande ne chiffrait pas le montant réclamé : la requérante indiquait que le quantum serait établi au stade de la proposition de preuves. Elle produisait toutefois la sentence pénale, qui énumérait les sommes réclamées au titre de la responsabilité civile dans la procédure pénale, ainsi que le rapport d'expertise médicale établi par le Dr Gomila le 25 avril 2005. La société assureur a répondu le 30 septembre 2008 en soulevant l'exception dilatoire de déf
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