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ATSJAD ANDORRA, a 28 de gener del 2010 - ROJ: ATSJAD 2/2010
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 53/09 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# ATSJAD 2/2010 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 28 janvier 2010 > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ ATSJAD 2/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:2A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La requérante, Mme Vives, et la société F, S.A. avaient saisi le Bailliage de Guàrdia, le 30 septembre 2009, d'une demande fondée sur la procédure urgente et préférentielle de l'article 41.1 de la Constitution de la Principauté d'Andorre. Par ordonnance (*aute*) du 15 octobre 2009, la Bailli de Guàrdia a rejeté cette demande. Les demanderesses ont interjeté appel sur le fondement de l'article 16 de la Loi transitoire de procédures judiciaires. Elles invoquaient trois moyens tirés de la violation du droit à la juridiction : d'une part, l'absence de délais indus (*dilacions indegudes*) ; d'autre part, le droit à la défense, au procès équitable, à l'assistance technique d'un avocat et à une décision motivée en droit ; enfin, le droit à un tribunal indépendant et impartial. Elles demandaient l'annulation de l'ensemble des décisions rendues dans la cause F-3-3/97, notamment une ordonnance de la section civile du Tribunal de Batlles du 12 septembre 2001, ainsi que l'ordonnance attaquée. Le Ministère
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 53/09 — Décision commentée
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