ATSJAD, Penal, 25 février 2010 (ROJ ATSJAD 13/2010 – ECLI:AD:TSJADAD:2010:13A)

Faits et procédure

Par une sentence du 25 février 2009, le Tribunal de Corts (Andorre) a déclaré MM. Amador, Vélez et Pérez coupables, en qualité d'auteurs, d'un délit majeur continué de vol avec accès illicite à domicile habité. Il a retenu la circonstance atténuante de réparation à la victime et les a condamnés à trois ans d'emprisonnement ferme et à une peine complémentaire d'expulsion du Principat pour quinze ans. La sentence prononçait également une condamnation solidaire aux dépens et, au titre de la responsabilité civile, à la restitution de plusieurs biens (bijoux, montre) ou au paiement de sommes à diverses parties civiles.

Pendant la phase d'exécution de cette sentence, le Tribunal de Corts a rendu, le 15 septembre 2009, un aute (ordonnance) rejetant la demande de restitution formée par les condamnés portant sur la totalité des objets saisis, selon la liste figurant au dossier. Le Ministère public estimait que la plupart de ces objets provenaient de l'activité illicite des intéressés et qu'il convenait en conséquence de refuser leur restitution.

Les condamnés ont interjeté appel devant le Tribunal supérieur de justice (Sala Penal), sous le numéro de rôle A041/09. Ils soutenaient que l'illicéité de la provenance des biens comme de leur possession n'avait pas été établie, et fondaient expressément leur recours sur la présomption d'innocence. Le dossier porte la référence TC-044-4/08 ; la formation de jugement était composée de MM. Yves Picod (rapporteur), Marie Conte et Josep Maria Pijuan Canadell.

Précision : le texte fourni anonymise les noms des appelants par la mention « ENTITY_4 » ; les intéressés sont désignés ici par leurs noms de famille tels qu'ils figurent dans la décision.

Question de droit

La décision pose deux questions liées :

1. Le régime de la présomption d'innocence s'applique-t-il à la demande de restitution de biens saisis formée par une personne condamnée pénalement ? Cette question est soulevée par l'argument des appelants, que la juridiction doit écarter ou qualifier.

2. À quelles conditions une ordonnance refusant la restitution de biens saisis est-elle régulière, notamment au regard de l'exigence de motivation, lorsqu'elle se fonde sur une appréciation globale, plutôt que bien par bien, de l'origine illicite des objets ?

Solution et dispositif

Le Tribunal supérieur de justice écarte d'abord le fondement tiré de la présomption d'innocence. Selon les motifs (fundamento I), la demande de restitution « se situe hors du champ de la présomption d'innocence » : il s'agit seulement d'apprécier la titularité du réclamant sur les biens provisoirement saisis, pendant la phase d'instruction, par nécessité.

La juridiction définit ensuite le critère de la restitution : tout propriétaire légitime (victime, tiers ou personne impliquée) peut réclamer la restitution s'il existe des documents, photographies ou « tout indice ou présomption de fait » attestant sa qualité, appréciés par le tribunal a quo.

Elle relève en