Résumé éditorial

# ATSJAD 15/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:15A) > Décision commentée : ATSJAD 15/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:15A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, Aute du 12 avril 2010, recours n° A008/10 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été reconstituée à partir du texte intégral (identifiant ROJ et ECLI). Le texte source est rédigé en catalan ; les passages cités sont une traduction fidèle en français.* ## Faits et procédure La décision porte sur l'issue d'un recours d'appel formé contre un jugement de la Batllia d'Andorre, Section administrative, rendu le 20 janvier 2010. Par ce jugement, le tribunal de première instance avait accueilli la demande de la société Mercader dirigée contre le Comú d'Ordino et la Mancomunitat de Serveis del Comú i Quarts d'Ordino, la Mancomunitat de Serveis del Comú i dels Quarts de la Parròquia d'Ordino, le Gouvernement (M.I. Govern) et un tiers identifié comme « Cañellas ». Le dispositif de ce jugement déclarait « la nullité radicale » de deux actes administratifs : la décision tacite du Gouvernement rendue sur le recours d'alçada formé contre une résolution de la Mancomunitat du 17 avril 2008, ainsi que cette dernière résolution. Le texte rapporte la chronologie suivante : - les 3 et 4 février 2010, les parties condamnées ont manifesté leur volonté d'appeler ; - par ordonnance du 9 février 2010, l'appel a été admis, avec injonction de le formaliser dans un délai de quinze jours ; - le 5 mars 2010, les appelants ont déposé leur mémoire d'appel ; - le 8 mars 2010, la société Mercader a déposé un acte de désistement de l'appel ; - par ordonnance du 9 mars 2010, ce désistement et l'appel ont été admis, les parties étant invitées à répondre dans un délai de treize jours ; - le 15 mars 2010, les appelants ont à leur tour déposé un acte de désistement de l'appel. Le Tribunal supérieur de justice est donc saisi d'une situation dans laquelle l'ensemble des parties à l'appel s'est désisté. La décision ne comporte aucun développement sur le fond des actes annulés en première instance ; elle est exclusivement procédurale. Le contenu précis des moyens soulevés par les parties en première instance et en appel n'est pas précisé dans la décision. ## Question de droit La question posée au tribunal peut être formulée ainsi : le désistement d'appel formé par l'ensemble des parties emporte-t-il la fin de l'instance d'appel, et quelles en sont les conséquences sur le jugement de première instance ? Le raisonnement est bref et repose sur un fondement unique. Le tribunal relève que l'article 94 de la Ll

ATSJAD ANDORRA, a 12 d'abril del 2010 - ROJ: ATSJAD 15/2010

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Sources citées

Jurisprudence (1)