Korpus — Jurisprudence
ATSJAD ANDORRA, a 21 de gener del 2010 - ROJ: ATSJAD 20/2010
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A174/09 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
Rejet du pourvoi
Résumé éditorial
# ATSJAD 20/2010 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala civil, 21 janvier 2010) > Décision commentée : Juridiction andorrane, ATSJAD 20/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:20A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige oppose M. Pina à Mme Carretero. Par une décision antérieure, dont la date est indiquée seulement par l'année 2009 (« sentence de data del 2009 »), la Sala civil du Tribunal superior de justice d'Andorre a partiellement fait droit à l'appel de Mme Carretero contre une résolution rendue le 2 juin 2009 par le Tribunal de batlles. Elle a réformé cette résolution et condamné Mme Carretero à verser à M. Pina la somme de 5 169,32 EUR, assortie des intérêts légaux courant depuis la date de la contestation de la demande, sans condamnation particulière aux dépens d'appel. Mme Carretero a ensuite formé une demande de rectification d'erreur matérielle ou, subsidiairement, d'éclaircissement (« aclariment ») de cette décision. Elle soutenait que la condamnation était prononcée *extra petita* : selon elle, la décision aboutirait à un montant total de 14 101,92 EUR, alors que le petitum de la demande s'élevait à 12 041,84 EUR. Elle faisait valoir qu'elle avait déjà consigné 8 932,60 EUR auprès de la Batllia et que la condamnation devait être limitée en conséquence. Le dossier porte la référence de recours A174/09 (TSJC-0174/09). Le rapport a été confié au magistrat Jean Louis Vuillemin, la formation comprenant également MM. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari. La décision est un « aute », c'est-à-dire une décision rendue sur incident et non un jugement au fond. ## Question de droit La question posée est double. Il s'agit, d'une part, de savoir si la décision initiale comporte une erreur
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A174/09 — Décision commentée
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