jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 21 de gener del 2010 - ROJ: ATSJAD 21/2010
Résumé
# ATSJAD, Civil, 21 gener 2010 (ROJ : ATSJAD 21/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:21A) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 21 janvier 2010, recours A265/09 (TSJC-0265/09), ROJ : ATSJAD 21/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:21A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir du texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Le litige initial oppose M^me^ Calderón, demanderesse à l'instance civile, à M^me^ Ferrer. Il est enregistré sous le numéro 0351-6/2008 et suit la procédure ordinaire. Par un aute du 10 septembre 2009, le Tribunal de Batlles, section civile, a rendu une décision contre laquelle M^me^ Calderón a interjeté appel par écrit du 8 octobre 2009. La procédure d'appel se déroule en plusieurs étapes : - **12 octobre 2009** : une providència ordonne la transmission des actes originaux au Tribunal Superior de Justícia et invite les parties à comparaître pour formaliser l'appel dans un délai de quinze jours. Elle est notifiée les 19 et 20 octobre. - **9 novembre 2009** : l'appelante formalise son recours. - **12 novembre 2009** : une nouvelle providència admet le recours « à ambos efectos » et accorde treize jours ouvrables à l'appelante pour déposer ses conclusions. - **1^er^ décembre 2009** : par écrit, M^me^ Calderón déclare se désister du recours et sollicite que les dépens ne soient pas mis à sa charge. - **11 décembre 2009** : M^me^ Ferrer, intimée, se déclare d'accord avec le désistement. Elle demande toutefois que l'appelante supporte les dépens exposés, y compris les honoraires d'avocat et de procureur engagés tant pour l'appel que pour son désistement. Le Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil, composé du président Jean Louis Vuillemin (rapporteur) et des magistrats Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari, statue par aute le 21 janvier 2010. ## Question de droit La décision soulève une double question. La première porte sur la nature et les effets du désistement d'appel : il s'agit de déterminer si l'acte unilatéral de l'appelant, accepté par l'intimé, produit l'extinction de l'instance d'appel. La seconde concerne la répartition des dépens : le désistement étant acquis, la juridiction doit décider si les frais exposés en appel, notamment les honoraires des professionnels de la représentation, doivent être supportés par la partie qui s'est désistée,
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