I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD Andorre, 27 janvier 2010, n° 25/2010 (ROJ : ATSJAD 25/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:25A)

Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala Civil), Aute du 27 janvier 2010, recurs A187/09 (TSJC-0187/09), ROJ : ATSJAD 25/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:25A (Lire sur source officielle)

Note de référence : la référence canonique fournie au départ (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est établie à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Le requérant, M. Carnero, a introduit une demande le 28 janvier 2009 contre Mme Bermudez et la société Suárez. Il sollicitait notamment qu'il soit ordonné à la société Suárez de « suspendre son activité » tant qu'elle n'aurait pas réalisé les travaux nécessaires pour que les bruits ne dépassent pas les seuils fixés par la réglementation en vigueur. À titre subsidiaire, il demandait la cessation immédiate des immissions sonores excédant ces seuils, et qu'en cas de persistance, l'activité soit suspendue. Le texte ne précise pas le sort des prétentions dirigées contre Mme Bermudez.

Le 11 mars 2009, la société Suárez, qui exerce une activité de serrurerie industrielle, a soulevé une exception dilatoire d'incompétence de la juridiction civile. Par Aute du 5 juin 2009, le Tribunal des Batlles a accueilli cette exception, en mettant les dépens de l'incident à la charge du défendeur incident.

Le demandeur a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia a statué par Aute du 27 janvier 2010, le magistrat rapporteur étant M. Joan Manel Abril Campoy.

Question de droit

La question posée était de savoir si la juridiction civile est compétente pour connaître d'une action tendant à faire cesser des immissions sonores provenant d'une activité pourtant titulaire d'une licence administrative, alors que la réglementation administrative prévoit des sanctions et des mesures correctrices. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si la mise en œuvre de la police administrative de l'environnement fait obstacle à l'exercice de l'action négatoire fondée sur les relations de voisinage.

Le moyen d'appel reposait sur deux arguments : d'une part, l'absence de qualification du caractère dommageable des immissions au regard du contenu du droit de propriété du titulaire du fonds affecté ; d'autre part, le fait que les mesures sollicitées constitueraient en réalité une sanction administrative, ce que l'appelant contestait en soulignant qu'aucune sanction ni retrait de licence n'était demandé.

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 27 de gener del 2010 - ROJ: ATSJAD 25/2010 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- La representació processal del Sr. Carnero va interposar demanda, de data 28-01-2009, envers la Sra. Bermudez i la mercantil Suárez, en virtut de la qual i, entre altres pretensions, demanava que s'ordenés a Suárez "suspendre la seva activitat mentre no realitzi totes les obres necessàries per no produir les obres de soroll superiors al que permet la normativa vigent en aquesta matèria; o que, subsidiàriament, cessi immediatament en les immissions de soroll superiors a la normativa vigent, i en particular, que es declari que l`activitat que es porta a terme en aquest lo… »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 27 janvier 2010 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.