jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 27 de gener del 2010 - ROJ: ATSJAD 27/2010
Résumé
# ATSJAD, Civil, 27 de gener del 2010 (ROJ ATSJAD 27/2010) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 27 de gener del 2010, ROJ ATSJAD 27/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:27A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par acte du 13 juillet 2009, la représentation processuelle de Mme Catalá a formé contre M. Morales une demande d'attribution de la garde et de la custodie de leur enfant mineur, Vilar, né de leur relation de couple. Dans le même acte, et « altressí » (« par ailleurs »), elle sollicitait à titre de mesure conservatoire une aide économique de cinq cents euros mensuels à la charge du défendeur, au profit du mineur, pendant la durée de l'instance. Le fondement invoqué était l'analogie avec l'article 64 de la Llei qualificada del matrimoni du 30 juin 1995 (LQM). Par un Aute du 28 juillet 2009, le Batlle a déclaré cette demande irrecevable (*inadmetre*) en tant que demande de mesures conservatoires formulée par voie incidente dans la demande principale. Mme Catalá a interjeté appel. Elle demandait la révocation de l'Aute et l'admission de sa demande de mesures. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia, composée de Mme Eulàlia Amat Llari (magistrate rapporteur), M. Jean Louis Vuillemin (président) et M. Joan Manel Abril Campoy, a rendu le présent Aute le 27 janvier 2010 (recours A244/09, TSJC-244/09). ## Question de droit Le litige posait deux questions connexes : 1. Une demande de mesure provisoire d'aide économique fondée sur les articles 51 et 64 LQM peut-elle être présentée « altressí » dans le cadre d'une demande principale d'attribution de la garde, sans ouverture d'une procédure spécifique ? 2. Quelle
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