ATSJAD, Civil, 27 janvier 2010 (ROJ : ATSJAD 30/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:30A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 27 janvier 2010 (ROJ : ATSJAD 30/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:30A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans le cadre d'un procès civil (numéro B-1214-5/08, procédure abrégée), M. Giner (V.) a agi contre M. Caro, M. Pino et la société H. SL. Cette dernière a interjeté appel, par écrit déposé le 22 septembre 2009, contre le jugement rendu le 4 septembre 2009 par le Batlle, siégeant en tribunal unipersonnel de la section civile.
Le 13 novembre 2009, une providència a été rendue. Elle a été notifiée aux parties présentes le jour même et, s'agissant de MM. Caro et Pino, par voie d'édits affichés à l'emplacement habituel. Elle ordonnait la transmission des actes originaux au Tribunal supérieur de justice d'Andorre et enjoignait aux parties de comparaître devant cette juridiction pour formaliser leur recours dans un délai de quinze jours.
Le délai expirait le 7 décembre 2009. La décision constate que, malgré ce délai, la représentation processuelle de la société H. SL n'a pas formalisé son recours.
La décision ne précise pas la nature exacte des prétentions au fond ni le contenu du jugement de première instance.
Question de droit
La question posée était de savoir si l'appel interjeté par H. SL devait être déclaré désert lorsque l'appelant, régulièrement invité à formaliser son recours dans le délai imparti, ne l'a pas fait.
Le Tribunal supérieur de justice devait donc déterminer les effets de la carence de l'appelant à l'étape de la formalisation du recours, distincte de l'acte initial d'appel. La décision ne développe pas l'analyse du raisonnement et se borne à rattacher la solution aux textes applicables, à savoir l'article 56 de la Loi qualifiée de la justice du 3 septembre 1993 et les articles 70 et 81 de la Loi transitoire de procédures judiciaires du 21 décembre 1993. Le contenu de ces dispositions n'est pas reproduit dans la décision (non précisé dans la décision).
Solution et dispositif
Le tribunal, par la voix de son président, a déclaré l'appel désert et mis les frais de seconde instance à la charge de l'appelant. Il a également ordonné le renvoi du rouleau au président de la Batllia.
Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ci-après dans sa langue originale, suivi d'une traduction fidèle :
« Primer.- Declarar desert el recurs d'apel·lació interposat per la societat H. SL contra la Sentència dictada en data 4 de setembre del 2009, per l'Honorable Batlle constituït en Tribunal unipersonal de la Secció Civil, fent imposició de les costes de segona instància ocasionades a la part apel·lant. »
« Premier.- Déclarer désert le recours d'appel interjeté par la société H. SL contre le jugement rendu le 4 septembre 2009 par l'honorable Batlle constitué en tribunal unipersonnel de la section civile, en mettant à la charge de la partie appelante les dépens de seconde instance. »
« Segon.- Retornar el present rotlle a l'Honorable President de la Batllia. »
« Deuxièmement.- Renvoyer le présent rouleau à l'honorable président de la Batllia. »
Portée et enseignement pratique
Portée procédurale. La décision illustre la sanction de la carence de l'appelant à formaliser son recours dans le délai fixé par la juridiction. Elle confirme qu'une telle abstention entraîne la désertion de l'appel, avec mise des d
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC-0297/09
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, als 27 de gener de 2010
VIST que en el marc dels autes del judici civil registrat amb el número B-1214-5/08, tramitat pel procediment abreujat, instat pel Sr. Giner (V.) contra els Srs. Caro i Pino i contra la societat H. SL, aquesta darrera, mitjançant escrit presentat en data 22 de setembre del 2009, va interposar recurs d'apel·lació contra la Sentència dictada en data 4 de setembre del 2009, per l'Honorable Batlle constituït en Tribunal unipersonal de la Secció Civil.
Antecedents de fet
VIST que en seguiment al recurs d'apel·lació ans referit, en data 13 de novembre del 2009 fou dictada providència, notificada a les parts interessades el mateix dia del seu pronunciament i als Srs. Caro i Pino, per edictes col·locats en el lloc de costum, mitjançant la qual s'acordava remetre els autes originals al Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, i emplaçar les parts perquè compareguessin davant l'esmentat Tribunal a formalitzar el recurs en el termini de quinze dies.
VIST que malgrat que la representació processal de la societat H. SL disposava d'un termini de fins per tot el dia 7 de desembre del 2009 per a formalitzar el seu recurs d'apel·lació, no ho ha fet.