Résumé éditorial

# ATSJAD, Civil, 21 gener 2010 (ROJ : ATSJAD 31/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:31A) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 21 gener 2010 (ROJ : ATSJAD 31/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:31A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un litige civil opposait M. Gomila à la société Yuste devant le Tribunal de batlles, section civile, dans le cadre d'une procédure ordinaire enregistrée sous le numéro 0295-5/2008. Par un jugement du 2 octobre 2009, cette juridiction a statué en première instance. Les deux parties ont interjeté appel, la société Yuste les 8 octobre 2009 et M. Gomila le 16 octobre 2009. Par une ordonnance du 23 octobre 2009, notifiée le jour même, le tribunal de première instance a transmis les pièces au Tribunal supérieur de justice d'Andorre et a invité les parties à formaliser leur recours dans un délai de quinze jours. Par écrit du 9 novembre 2009, la représentation processuelle de la société Yuste a demandé qu'il soit donné acte de son désistement de l'appel qu'elle avait interjeté. Le 12 novembre suivant, le conseil de M. Gomila a formalisé l'appel qu'il avait lui-même interjeté. Par écrit du 11 décembre 2009, M. Gomila a déclaré se montrer « conforme » au désistement de la partie adverse, tout en demandant que les dépens de l'instance d'appel soient mis à la charge de celle-ci. La formation de la Sala Civil du Tribunal supérieur de justice, composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président et rapporteur) et Joan Manel Abril Campoy et de Mme Eulàlia Amat Llari, a été saisie sous le numéro de recours A270/09 (TSJC-0270/09). Elle a rendu le 21 janvier 2010 un aute. Le texte de la décision ne précise pas les dispositions légales ou coutumières sur lesquelles le tribunal fonde sa solution : la référence au « droit applicable » et aux « usages et coutumes de la Principauté » figure seulement dans la formule finale des motifs, sans citation de texte. ## Question de droit La question posée était de savoir quelles sont les conséquences du désistement de l'appelant, lorsque l'intimé ne s'y oppose pas, mais sollicite la condamnation de l'appelant désistant aux dépens, sur le sort de l'appel formé par l'autre partie. Le tribunal la résout en deux temps. Il qualifie d'abord le désistement (fondement de droit, section 1). Il examine ensuite les effets de ce désistement sur les dépens et sur l'instance d'appel restante (fondement de droit, section 2). Sur la qualification, le tribunal retient que le désistement est « une déclaration de la partie appelante » par laquelle celle-ci « manifeste sa volonté d'abandonner le procès en cours, sans renoncer toutefois à la prétention exercée ou au droit sur lequel celle-ci se fonde ». Il ajoute que le désistement entraîne la fin

ATSJAD ANDORRA, a 21 de gener del 2010 - ROJ: ATSJAD 31/2010

ATSJAD ANDORRA, a 21 de gener del 2010 - ROJ: ATSJAD 31/2010

Sources citées

Jurisprudence (1)