Résumé éditorial

# ATSJAD, Civil, 9 février 2010 (ROJ ATSJAD 34/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:34A) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 9 février 2010, recours A234/08 (ROJ ATSJAD 34/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:34A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral (numéro de recours, date, numéros ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Le litige concerne la succession de M. Suárez. Par un jugement du 26 novembre 2009, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, statuant sur l'appel formé par MM. Macias et Benítez contre une décision du Tribunal de Batlles du 30 juin 2008, a partiellement accueilli leur recours. Elle a condamné Mme Palmer à réintégrer dans l'actif successoral le compte bancaire personnel ouvert pour le fonctionnement de l'entreprise D. ainsi que la part du fonds de commerce revenant au défunt, ou sa contre-valeur, les éléments devant être déterminés au stade de l'exécution. Elle lui a également imposé la passation d'un nouvel acte de partage et d'adjudication de la succession. Les autres demandes des appelants ont été rejetées, sans condamnation aux dépens des deux instances. Par une requête distincte, MM. Macias et Benítez ont sollicité la rectification d'une erreur matérielle ou, subsidiairement, un « aclariment ». Ils faisaient valoir que le jugement du 26 novembre 2009 n'avait pas repris, dans son dispositif, la conclusion énoncée au quatrième fondement, selon laquelle devaient être réintégrés dans la succession les actifs de l'entreprise T.C.B., y compris la machinerie et les équipements, ou leur contre-valeur. La décision commentée est un aute, rendu par la Sala Civil, composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président et magistrat rapporteur), Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari. Le texte ne mentionne aucune disposition légale précise ; il vise seulement « la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables » (*non précisé dans la décision* pour les articles de procédure applicables). ## Question de droit La question posée était de savoir si la demande de rectification d'erreur matérielle ou d'éclaircissement pouvait conduire la juridiction à compléter le dispositif d'un jugement afin d'y ajouter un chef relatif aux actifs d'une entreprise, dont la réintégration n'avait pas été expressément ordonnée. Cette question se décomposait en deux branches. D'une part, le jugement comportait-il une ambiguïté ou une erreur matérielle justifiant une correction ? D'autre part, la réintégration des actifs de T.C.B. avait-el

ATSJAD ANDORRA, a 09 de febrer del 2010 - ROJ: ATSJAD 34/2010

ATSJAD ANDORRA, a 09 de febrer del 2010 - ROJ: ATSJAD 34/2010

Sources citées

Jurisprudence (1)