Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 39/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:39A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les faits sont relatifs à une action en séparation matrimoniale introduite par M^me^ Pina contre M. Marcos, dans le cadre d'une procédure civile enregistrée sous le numéro B-0786-5/07 et tramitée selon la procédure abrégée. Par une sentence du 23 octobre 2009, rendue par le Batlle agissant en tant que tribunal unipersonnel de la section civile, la demande a fait l'objet d'une décision de première instance. Le conseil de M. Marcos a interjeté appel par écrit du 10 novembre 2009. Par une ordonnance (*providència*) du 4 décembre 2009, notifiée aux parties, aux avocats, ainsi qu'au ministère public, le tribunal a ordonné la transmission du dossier original au Tribunal supérieur de justice et a invité les parties à formaliser le recours dans un délai de quinze jours. Le 11 janvier 2010, le conseil de M. Marcos a déclaré se désister de l'appel et a sollicité l'archivage de la cause. Ce désistement a été transmis au ministère public et à la représentation de l'intimée. Par écrits des 26 janvier et 1^er^ février 2010, ceux-ci ont déclaré être d'accord avec le désistement. M^me^ Gaya, procuratrice de M^me^ Pina, a en outre demandé que la partie appelante supporte les dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procurateur, exposés du fait de l'appel puis de son désistement. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice, composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Joan Manel Abril Campoy et M^me^ Eulàlia Amat Llari, a statué par un *aute* (décision de nature procédurale) du 18 février 2010, dans le cadre du recours enregistré sous le numéro A320/09. ## Question de droit La décision soulève deux questions procédurales. La première est celle des effets du désistement d'appel, en particulier de sa recevabilité lorsqu'il intervient avant la formalisation du recours et qu'il n'a pas encore été accepté par la partie adverse. La seconde est celle de la répartition des dépens entre l'appelant qui se désiste et l'intimée qui a dû constituer avocat et procurateur. Le tribunal rappelle la nature du désistement : il s'agit d'une déclaration de la partie demanderesse (*part actora*) par laquelle elle manifeste la volonté d'abandonner l'instance en cours, sans renoncer pour autant à la prétention exercée ni au droit sur lequel elle se fonde. Il ajoute que le désistement entraîne l'extinction de la procédure par un *aute* qui laisse la question litigieuse sans jugement (*imprejutjada*), et que cet effet suppose le consentement de la partie adverse. ## Solution et dispositif Le tribunal retient que le désistement a été exprimé de manière formelle par le conseil de M. Marcos, qu'il a été accepté par le ministère public et par la représentation de M^me^ Pina, et que cette dernière a sollicité la condamnation aux dépens de la partie adverse. Il en déduit qu'il y a lieu de donner acte du désistement et de faire application d'une condamnation aux dépens. La motivation relative aux dépens énonce que l'introduction de l'instance a provoqué la comparution des parties et l'intervention des professionnels du droit, ce qui fonde le lien de causalité entre l'appel et les frais exposés. Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est le suivant : > « Premier.- Donner suite au désistement formulé par la représentation processuelle de M. Marcos, partie appelante, et accepté par la représentation processuelle de M^me^ Pina, partie appelée, au moyen d'un écrit présenté le 1^er^ février 2010, ainsi que par le ministère public. > > Second.- Mettre à la charge de M. Marcos les dépens exposés dans la présente instance d'appel, et en particulier les honoraires d'avocat et de procurateur que M^me^ Pina a dû supporter. » Le tribunal ordonne en outre la transmission d'un témoignage de la décision au président de la Batllia, pour

ATSJAD ANDORRA, a 18 de febrer del 2010 - ROJ: ATSJAD 39/2010

ATSJAD ANDORRA, a 18 de febrer del 2010 - ROJ: ATSJAD 39/2010

Sources citées

Jurisprudence (1)