Résumé éditorial

# ATSJAD 41/2010 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 février 2010) > **Décision commentée : ATSJAD 41/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:41A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))** *Note méthodologique : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.* ## Faits et procédure Le litige porte sur la modification de mesures paternofiliales. Dans le cadre de la procédure civile enregistrée sous le numéro B-0508-2/09, tramitée selon la procédure abrégée, M. Morillo a saisi le Batlle, constitué en tribunal unipersonnel de la Section civile, d'une demande de modification de ces mesures à l'encontre de Mme Canales. Par une sentence du 24 novembre 2009, le Batlle a statué sur cette demande. M. Morillo a interjeté appel le 11 décembre 2009 par écrit. Le 18 décembre 2009, une providencia a ordonné la transmission des pièces originales au Tribunal Superior de Justícia et a invité les parties à comparaître devant cette juridiction pour formaliser l'appel dans un délai de quinze jours. Cette providencia a été notifiée aux parties et au Ministère public le 12 janvier 2010. La décision indique que le délai de formalisation expirait le 3 février 2010 et que M. Morillo ne l'a pas respecté. Le texte ne précise pas le mode de computation de ce délai (non précisé dans la décision), ni le contenu exact de l'acte qui devait être formalisé. ## Question de droit La question posée à la Sala Civil était celle des conséquences juridiques d'une absence de formalisation de l'appel dans le délai imparti. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si l'appel devait être déclaré déserte et si les dépens de la seconde instance devaient être mis à la charge de l'appelant. La décision fonde sa solution sur l'article 56 de la Llei Qualificada de la Justícia du 3 septembre 1993, ainsi que sur les articles 70 et 81 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials du 21 décembre 1993. Le texte de ces dispositions n'est pas reproduit dans la décision, de sorte que leur contenu ne peut être analysé ici que par leur mention. ## Solution et dispositif La juridiction retient la désertion de l'appel. Le dispositif, traduit du catalan, est reproduit ci-après : > « Premier.- Déclarer déserte le recours d'appel interjeté par M. Morillo contre la sentence rendue le 24 novembre 2009 par l'honorable Batlle constitué en tribunal unipersonnel de la Section civile, en mettant à la charge de la partie appelante les dépens de seconde instance.» > « Second.- Retourner le présent rouleau à l'honorable Président de la Batllia. » *(Traduction fidèle du texte catalan ; la mention « Batllia » désigne la jurid

ATSJAD ANDORRA, a 18 de febrer del 2010 - ROJ: ATSJAD 41/2010

ATSJAD ANDORRA, a 18 de febrer del 2010 - ROJ: ATSJAD 41/2010

Sources citées

Jurisprudence (1)