ATSJAD Andorre, 18 mars 2010, ROJ ATSJAD 52/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:52A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), aute du 18 mars 2010, recours n° A042/10 (TSJC-0042/10), ROJ ATSJAD 52/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:52A (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence fournie à l'entrée du corpus (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Le litige oppose, dans le cadre d'un procès civil enregistré sous le numéro 0037-3/2006, M. Salcedo à M. Vives et M. Pérez. Par un jugement du 13 janvier 2010, le Tribunal de Batlles de la Section civile de la Batllia a statué sur ce litige. Les Srs Vives et Pérez ont interjeté appel contre ce jugement par écrit du 29 janvier 2010.
Le 3 février 2010, le Batlle rapporteur a rendu une ordonnance, notifiée le même jour aux représentations processuelles des deux parties. Elle ordonnait la transmission du dossier original au Tribunal Superior de Justícia et invitait les parties à comparaître devant cette juridiction pour formaliser leur recours dans un délai de quinze jours.
Le 23 février 2010, les Srs Vives et Pérez ont formalisé leur recours. M. Salcedo ne l'a pas fait, alors que le délai expirait le 25 février 2010. La décision ne précise pas si M. Salcedo avait lui-même interjeté appel ou s'il était seulement intimé ; le texte mentionne uniquement qu'il était tenu de formaliser « le recurs » dans le délai imparti.
Le texte ne fait pas état d'autres incidents procéduraux. Il s'agit d'un aute, c'est-à-dire d'une décision de nature procédurale rendue par le président de la Sala Civil, Jean Louis Vuillemin, et non d'une décision sur le fond.
Question de droit
La question soumise au Tribunal Superior de Justícia peut être formulée ainsi : lorsque plusieurs parties ont interjeté appel d'un même jugement et que l'une d'elles n'a pas formalisé son recours dans le délai fixé par l'ordonnance de transmission, quelles conséquences en tire la juridiction d'appel sur la recevabilité des différents recours et sur la suite de la procédure ?
Les fondements visés sont les suivants :
- l'article 56 de la Llei qualificada de la Justícia du 3 septembre 1993 ;
- les articles 70 et 81 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993.
La décision ne reproduit pas le contenu de ces dispositions. Le commentaire se limite donc à en relever l'invocation et à en déduire les effets à partir du dispositif, sans prêter aux textes une portée que la décision n'énonce pas.
Solution et dispositif
Le président de la Sala Civil statue en trois points. Le texte original est en catalan ; la traduction ci-dessous est fidèle.
« Primer.- Admettre formellement à tous les effets le recours d'appel interjeté par les Srs Vives et Pérez contre le jugement rendu le 13 janvier 2010 par le Tribunal de Batlles de la Section civile de la Batllia. »
« Segon.- Citer et faire comparaître la représentation processuelle des Srs Vives et Pérez afin que, dans un délai de treize jours ouvrables, ils se présentent au Secrétariat de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia pour présenter l'écrit de conclusions correspondant, sous les avertissements légaux en cas contraire. »
« Tercer.- Déclarer désert le recours d'appel interjeté par M. Salcedo contre le jugement susmentionné rendu le 13 janvier 2010, en mettant à sa charge les dépens occasionnés à cet effet. »
Le dispositif opère donc une distinction entre les appelants. Le recours des Srs Vives et Pérez est admis et la procédure se poursuit à leur égard par la phase des conclusions. Le recours de M. Salcedo est déclaré désert, ce qui met fin à l'instance d'appel le conc
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC- 0042/10
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, als 18 de març de 2010
VIST que en el marc dels autes del judici civil registrat amb el número 0037-3/2006 i instat pel Sr. Salcedo contra els Srs. Vives i Pérez, mitjançant escrits presentats en data 29 de gener del 2010, aquests darrers varen interposara recurs d'apel·lació contra la sentència dictada per l'Honorable Tribunal de Batlles de la Secció Civil de la Batllia, de data 13 de gener del 2010.
Antecedents de fet
VIST que en data 3 de febrer del 2010, l'Honorable Batlle ponent del judici ans ressenyat va dictar providència, notificada a les representacions processals de sengles parts litigants el mateix dia del seu pronunciament, mitjançant la qual acordava remetre els autes originals al Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, i emplaçar les parts perquè compareguessin davant l'esmentat Tribunal a formalitzar el recurs en el termini de quinze dies.
VIST que per escrit presentat en data 23 de febrer del 2010, la representació processal dels Srs. Vives i Pérez procedí a formalitzar el seu recurs d'apel·lació. Que tanmateix, el Sr. Salcedo no ho ha fet, tot i que disposava d'un termini de fins per tot el dia 25 de febrer del 2010 a tal efecte.