jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 22 de març del 2010 - ROJ: ATSJAD 57/2010
Résumé
# ATSJAD 57/2010 (Sala Civil, 22 mars 2010) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 mars 2010, ROJ ATSJAD 57/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:57A, recours A232/09 (la référence canonique transmise, « Juridiction andorrane, — », étant incomplète, la référence figurant dans le texte a été retenue) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige s'inscrit dans l'exécution d'une décision de justice civile devenue ferme. Le 29 avril 2009, le créancier, M. Suárez, a sollicité l'exécution de la sentence. Par ordonnance du 18 mai 2009, le juge de la Batllia a enjoint au débiteur, M. Águila, de payer la somme de 6 350,83 euros, en l'avertissant de l'exécution forcée en cas de défaut. Le débiteur a formé opposition le 15 juin 2009 et contesté les honoraires d'avocat de la partie exécutante pour la procédure d'appel (segona instància). Par un premier aute du 24 juin 2009, la Batllia s'est déclarée incompétente pour examiner le caractère correct de ces honoraires, car leur contrôle relève de la juridiction qui a connu de l'appel. Par une provisión du 22 septembre 2009, elle a transmis les actuations à la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia afin que celle-ci statue, le cas échéant, sur l'incident d'exécution. La Sala Civil a sollicité le rapport du Collège des avocats d'Andorre (8 octobre 2009). Ce rapport, émis le 24 novembre 2009, a été communiqué aux parties, qui ont présenté leurs observations en janvier 2010. Selon la décision, la partie exécutante a soutenu que la Sala n'avait pas compétence en matière d'exécution des sentences civiles, en se fondant sur le décret du 4 février 1986. Elle a aussi contesté la validité de la procédure suivie. Le rapport
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