jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 22 de març del 2010 - ROJ: ATSJAD 60/2010
Résumé
# Juridiction andorrane, — (ROJ ATSJAD 60/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:60A) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ ATSJAD 60/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:60A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Juridiction :** Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil **Date :** 22 mars 2010 **Numéro de recours :** A273/09 (TSJC-273/09) **Type de résolution :** Aute (ordonnance) **Rapporteur :** Eulàlia Amat Llari **Magistrats :** Jean Louis Vuillemin (président), Joan Manel Abril Campoy, Eulàlia Amat Llari ## Faits et procédure Par jugement du 25 juin 2003, le tribunal unipersonnel, section civile, a prononcé la séparation des époux Andrade et Cano et homologué la convention qu'ils avaient signée le 2 avril 2003. Cette convention fixait une pension alimentaire à la charge du père, M. Cano, de 900 euros mensuels au profit des enfants communs. Elle prévoyait une actualisation annuelle selon l'indice des prix (IPC) publié par le Gouvernement d'Andorre au *BOPA*, avec effet le mois suivant cette publication. Le 23 avril 2009, Mme Andrade a saisi la Batllia d'une demande d'exécution de la décision de 2003. Elle faisait valoir que M. Cano n'avait pas payé l'intégralité des pensions ni leurs actualisations, ni supporté les dépenses extraordinaires des enfants. Elle réclamait respectivement 2 519,40 et 2 370,36 euros. M. Cano s'est opposé à cette demande le 19 mai 2009. Il soutenait que les demandes ne remplissaient pas les conditions requises pour l'exécution de décisions judiciaires devenues fermes, que l'action en recouvrement était prescrite, qu'il avait payé ponctuellement la pension avec ses actualisations et que les dépenses réclamées ne pouvaient être qualifiées d'extraordinaires, dès lors qu'il en avait lui-même assumé plusieurs. Par ordonnance du 24 septembre 2009, le juge unipersonnel a écarté la demande relative aux dépenses extraordinaires. Il a en revanche fixé à 2 462,46 euros la somme due par M. Cano au titre des pensions impayées et non actualisées, et l'a mis en demeure de s'acquitter de ce montant dans un délai de quinze jours, sous peine de saisie. M. Cano a interjeté appel. Il demandait la révocation de l'ordonn
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