Résumé éditorial

# ATSJAD 64/2010 (TSJ d'Andorre, Sala civil, 27 janvier 2010) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 27 janvier 2010, ATSJAD 64/2010, ROJ ATSJAD 64/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:64A, recours n° 300/08 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des seuls éléments figurant dans le texte intégral. Le texte est anonymisé (mentions « ENTITY_ »), ce qui affecte l'identification de certaines parties.* ## Faits et procédure Des travaux d'excavation réalisés sur une parcelle voisine ont endommagé l'immeuble dit « Casa X ». La propriétaire de cet immeuble, Mme Sevillano, a introduit une action en 2004 contre le propriétaire du chantier, M. Morell, et contre les sociétés et personnes intervenues à l'opération. Elle sollicitait la condamnation solidaire des défendeurs à financer le retour de l'immeuble à son état originel, avec dépens. Une société défenderesse s'est désistée en cours d'instance. Par jugement du 3 octobre 2008, le Tribunal des batllies a partiellement fait droit à la demande. Il a condamné solidairement M. Andrade, architecte, et la société Diez, assureur, à verser à la demanderesse 4 200 euros, majorés des intérêts légaux. Il a absous M. Morell et M. Andrade sur un autre fondement. Les deux parties ont interjeté appel. Avant dire droit, la Sala civil a rejeté une demande d'inspection oculaire et ordonné une expertise judiciaire portant sur l'inclinaison de l'immeuble et sur le coût d'une éventuelle remise en état. ## Question de droit La Cour devait répondre à quatre questions : 1. Une action pénale engagée contre un seul intervenant interrompt-elle la prescription à l'égard des autres débiteurs solidaires, et quel est le point de départ du délai lorsqu'une procédure pénale a été classée ? 2. Le constructeur, exécutant

ATSJAD ANDORRA, a 27 de gener del 2010 - ROJ: ATSJAD 64/2010

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Sources citées

Jurisprudence (1)