Résumé éditorial

# ATSJAD Civil, 25 février 2010 (ROJ : ATSJAD 66/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:66A) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 25 février 2010, recours n° 234/09 (ROJ : ATSJAD 66/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:66A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence fournie dans la requête (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral. La décision est rédigée en catalan ; les extraits reproduits sont des traductions de l'auteur. Le texte source contient des marqueurs de pseudonymisation (« ENTITY_4 », « ENTITY_6 ») dans le dispositif ; leur correspondance avec les parties a été déduite de la motivation.* ## Faits et procédure Deux copropriétaires voisins, le Sr Capellà et le Sr Benitez, sont propriétaires indivis d'un chemin riverain (*camí veïnal*) situé à Encamp. Le Sr Benitez est propriétaire de la Borda X, le Sr Capellà de deux autres biens. Pour mettre fin à leurs différends, les parties ont conclu le 20 octobre 2000 une transaction judiciaire, dont le plan annexé fixait les distances, conditions et servitudes applicables. Le Sr Capellà a saisi la Batllia d'une demande selon la procédure ordinaire contre la Sra Sancho et le Sr Benitez. Il sollicitait la condamnation des défendeurs à retirer la porte installée sur la façade latérale de la Borda X, à reboucher l'ouverture éventuellement pratiquée et à libérer le chemin de toute construction contraire à la transaction, avec faculté pour le juge d'autoriser l'exécution d'office aux frais des défendeurs. Les défendeurs ont soulevé les exceptions de défaut légal dans la formulation de la demande, subsidiairement d'inadéquation de la procédure, et de défaut de légitimation passive de la Sra Sancho. Sur le fond, le Sr Benitez soutenait n'avoir fait que restaurer une porte préexistante sur la façade de la Casa X, dont il est propriétaire exclusif. Par jugement du 23 juillet 2009, le Tribunal de Batlles, section civile, a rejeté les exceptions de défaut légal et d'inadéquation de procédure, accueilli l'exception de défaut de légitimation passive de la Sra Sancho, condamné le Sr Benitez à retirer la porte, mis les frais de procédure à la charge du demandeur à l'égard de la Sra Sancho, et laissé sans condamnation spéciale les dépens du Sr Benitez. Les deux parties ont interjeté appel. Le Sr Capellà contestait la répartition des dépens et la décision d'absoudre la Sra Sancho. Le Sr Benitez reprenait les exceptions de défaut légal et d'inadéquation de procédure et contestait le fond. ## Question de droit La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice devait trancher quatre points : 1. **La recevabilité formelle de la demande.** En l'absence de norme générale régissant le contenu de l'acte introductif en droit andorran, la demande satisfait-elle aux exigences dégagées par les usages et la jurisprudence ? 2. **L'adéquation de la procédure.** L'action fondée sur l'inexécution d'une transaction judiciaire pouvait-elle être portée par la voie ordinaire, alors que le défendeur invoquait une question de possession relevant des actions interdictales ? 3. **Le fond.** L'installation d'une porte contre le mur de la Borda X, sans ouverture ni accès effectif, constitue-t-elle un empiètement sur le chemin indivis, et ce, au regard des stipulations de la transaction de 2000 ? 4. **Les dépens.** Comment répartir les frais de première instance et d'appel, notamment à l'égard de la codéfenderesse mise hors de cause ? ## Solution et dispositif **Sur les exceptions de procédure.** La Cour rejette l'exception de défaut légal. Elle

ATSJAD ANDORRA, a 25 de febrer del 2010 - ROJ: ATSJAD 66/2010

ATSJAD ANDORRA, a 25 de febrer del 2010 - ROJ: ATSJAD 66/2010

Sources citées

Jurisprudence (1)