I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD, Civil, 15 d'abril del 2010 (ROJ : ATSJAD 73/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:73A)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 15 d'abril del 2010 (ROJ : ATSJAD 73/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:73A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige porte sur la modification du régime des contacts entre une mère et ses enfants. Dans le cadre de la procédure civile enregistrée sous le numéro B-1549-3/2007, suivie selon la procédure abrégée, Mme Agullo avait saisi le juge de première instance d'une demande de modification des effets de décisions rendues les 19 octobre 2005 et 11 mai 2006. Par jugement du 8 avril 2009, le Batlle, statuant en tant que juge unipersonnel de la section civile, a rendu une décision qui n'est pas reproduite dans le texte fourni. Mme Agullo a interjeté appel le 28 avril 2009.

La procédure d'appel s'est déroulée selon l'ordre suivant :

• le 6 mai 2009, une providència a ordonné la transmission des actes originaux au Tribunal supérieur de justice (TSJ) ;
• le 25 mai 2009, l'appelante a formalisé son recours ; une providència du 28 mai suivant l'a admis et a fixé un délai de treize jours ouvrables pour les conclusions ;
• le 16 juin 2009, l'appelante a déposé ses conclusions, sollicitant la réformation du jugement dans le sens des contacts qu'elle avait proposés dans sa demande initiale, sans condamnation aux dépens ;
• le 1er juillet 2009, le ministère public s'est opposé au recours, en indiquant subsidiairement ne pas s'opposer à ce que les mesures adoptées revêtent un caractère permanent ;
• le 5 octobre 2009, l'intimé, M. Téllez, a répondu aux conclusions. Il a sollicité le rejet de l'appel, la condamnation de l'appelante aux dépens, ainsi que, « à titre de mieux-disant » (per a millor proveir), l'administration de trois preuves : I. une expertise par ratification (rapport d'une psychologue daté du 28 septembre 2009) ; II. l'audition de la mineure ; III. un document public (attestation du Col·legi dels Pirineus).

La décision rendue est un aute, c'est-à-dire une ordonnance interlocutoire, et non un arrêt au fond. Elle se prononce uniquement sur l'administration de la preuve en appel et réserve la question des dépens.

Question de droit

La Cour devait déterminer si, en appel, les mesures d'instruction sollicitées par l'intimé pouvaient être ordonnées sur le fondement de l'article 73 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993. La décision rappelle que ce texte envisage deux hypothèses distinctes :

1. la pratique d'une preuve sollicitée, non administrée, à l'égard de laquelle la partie qui l'avait demandée a formulé une protestation, ou dont l'exécution, bien qu'ordonnée, n'a pu avoir lieu pour des motifs non imputables à la partie proposante ;
2. l'adoption de diligences probatoires d'office, per a millor proveir.

La Cour précise que, dans la seconde hypothèse, il s'agit de moyens de preuve que la formation de jugement ordonne, à partir du matériau probatoire déjà versé au dossier, « sans suppléer la carence probatoire » d'une partie, lorsque la convi

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST que en el marc dels autes del judici civil registrat amb el número B-1549-3/2007, tramitat pel procediment abreujat i instat per la Sra. Agullo contra el Sr. Téllez, mitjançant escrit presentat 28 d'abril del 2009, la part agent interposà recurs d'apel·lació contra la sentència dictada en data 8 d'abril del 2009 per l'Honorable Batlle actuant com a Tribunal Unipersonal de la secció civil. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 15 d'abril del 2010 - ROJ: ATSJAD 73/2010 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« VIST que en seguiment al recurs d'apel·lació ans referit, en data 6 de maig del 2009 fou dictada providència, notificada a les parts litigants així com al Magnific Ministeri Fiscal el mateix dia del seu pronunciament, mitjançant la qual s'acordava remetre els autes originals al M.I. Tribunal Superior de Justícia emplaçant ensems a les parts per tal que compareguessin davant el tribunal esmentat a fi de formalitzar llur recurs en el termini de quinze dies. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així per aquest Aute ho pronuncia, mana i signa la M.I. Magistrada, de tot el que en dono fe »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 15 avril 2010 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.