jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 29 d'abril del 2010 - ROJ: ATSJAD 82/2010
Résumé
# ATSJAD 82/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:82A), 29 avril 2010 > Décision commentée : ATSJAD 82/2010, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 29 avril 2010, recours A236/09 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une providència d'exécution du 9 mars 2009, rendue en exécution d'une sentence, la société Narváez fut sommée de payer la somme de 40 613,85 euros. Il lui était enjoint de désigner des biens, faute de quoi il serait procédé à l'exécution forcée de ses biens. La société Narváez forma opposition à l'exécution par écrit du 17 avril 2009. Elle soutenait que les honoraires de son avocat au titre de la seconde instance devaient être fixés à 1 268,46 euros. La société Carretero répondit à l'incident le 19 mai 2009. La décision ne précise pas la qualité procédurale exacte de chacune des parties ; il résulte toutefois du raisonnement que la partie opposante est la société Narváez et que la partie exécutante est la société Carretero. Par un aute du 10 juillet 2009, le Tribunal de Batlles se déclara incompétent pour connaître de la correction des honoraires d'avocat afférents à la seconde instance. Par providència du 8 octobre 2009, la juridiction saisit le Collège des avocats, dont le dictamen fut enregistré le 18 décembre 2009. Ce dictamen constate une erreur de calcul dans la fixation des honoraires de seconde instance. Les deux parties présentèrent leurs observations. Le montant litigieux se présente ainsi. Les honoraires de seconde instance avaient été fixés à 1 583,02 euros. La partie opposante
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