jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 29 d'abril del 2010 - ROJ: ATSJAD 86/2010
Résumé
# ATSJAD, Sala Civil, 29 avril 2010 (ROJ : ATSJAD 86/2010) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 29 avril 2010, ATSJAD 86/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:86A, recours A296/09 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral.* ## Faits et procédure Une société (ORG_3) a assigné une société commerciale (ORG_1) le 9 juillet 2009 en paiement de la somme de 143 314,37 EUR, outre intérêts légaux et dépens. Selon la demanderesse, la défenderesse s'était engagée à lui livrer 53 026 t-shirts (« samarretes ») pour un montant total de 286 340,40 EUR, commande de juin 2006 dont la livraison n'a jamais eu lieu. Le contrat a été résolu d'un commun accord et une somme de 143 026,03 EUR a été restituée en octobre 2006, le solde restant dû. La défenderesse a appelé en garantie deux autres sociétés commerciales, qui lui auraient fourni la marchandise. Par un *Aute* du 22 octobre 2009, le juge de première instance a rejeté l'incident de crida en garantia et a condamné la société appelante en garantie aux dépens, honoraires d'avocat et de procureur inclus. La défenderesse a interjeté appel. Elle a conclu à la révocation de la décision et a soutenu, en substance, que la marchandise avait été acquise auprès des sociétés appelées, qu'une condamnation lui ouvrirait une action en répétition contre elles, et que l'appel en garantie permettait d'éviter des décisions contradictoires. La demanderesse a conclu à la confirmation. La formation était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Joan Manel Abril Campoy (magistrat rapporteur) et de Mme Eulàlia Amat Llari. ## Question de droit La question posée à la Sala Civil était double. **En premier lieu**, il s'agissait de déterminer si l'appel en garantie est recevable lorsque les contrats conclus entre la défenderesse et les sociétés appelées sont étrangers aux rapports entre la demanderesse et la défenderesse, et lorsque l'action en répétition envisagée par la défenderesse ne repose sur aucun lien de solidarité ou d'indivisibilité entre déb
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