Résumé éditorial

# ATSJAD 88/2010 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 avril 2010) > Décision commentée : ATSJAD 88/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:88A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige oppose deux époux en instance de séparation. Le 21 avril 2008, Mme Almansa a saisi le juge de mesures conservatoires urgentes préalables à la séparation, afin d'obtenir l'attribution de la jouissance du domicile conjugal. Le 23 avril 2008, M. Romeu a formé une demande reconventionnelle de mesures provisionnelles. Il sollicitait la séparation provisoire, l'attribution du domicile à son épouse, une contribution aux charges du mariage, le paiement de certaines dépenses sur des comptes bancaires joints, ainsi que des « auxilis econòmics » (aides économiques) mensuelles pour chacun des époux. Une ordonnance du 23 avril 2008 a joint les deux demandes et a accordé à titre provisoire la séparation, l'attribution du domicile à Mme Almansa et une aide mensuelle de 1 800 euros pour chacun des litigants. Les écritures défensives et la reconvention ont ensuite fait l'objet d'échanges en septembre et octobre 2008. Par une décision du 19 juin 2009, le Tribunal unipersonnel (section civile) a fait droit à la demande principale de Mme Almansa et a attribué le domicile familial à celle-ci. Il a partiellement accueilli la reconvention de M. Romeu. Il a ordonné que les fonds bancaires saisis à titre conservatoire servent à couvrir : (i) les dépenses liées au fonctionnement d'un hôtel situé au Maroc et détenu par une société dont les époux sont associés ; (ii) le solde du prix d'acquisition d'un appartement et d'un parking à Andorre-la-Vieille, fixé à 260 000 euros auquel s'ajoutent 0,2 % du prix de vente, frais et impôts ; (iii) des aides mensuelles de 2 800 euros pour chacun des époux. Aucune condamnation aux dépens n'a été prononcée. Les deux parties ont interjeté appel. Mme Almansa demandait la révocation des trois postes de paiement. M. Romeu demandait la hausse des aides mensuelles à 4 000 euros. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a été saisie sous le numéro de recours A217/09 (TSJC-217/09). *Note sur la composition :* le texte désigne Mme Eulàlia Amat Llari comme magistrate rapporteure (« magistrat ponent »). Les métadonnées de la décision mentionnent en revanche M. Jean Louis Vuillemin comme « ponent ». La formation comprenait en outre M. Joan Manel Abril Campoy. ## Question de droit La décision pose, en substance, deux questions au juge d'appel dans le cadre de mesures provisoires prises pendant la procédure de séparation et avant la liquidation du régime matrimonial : 1. Le juge peut-il ordonner, à titre provisoire, l'affectation de fonds bancaires saisis à titre conservatoire au financement (a) des charges de fonctionnement d'une société détenue par les époux, et (b) du solde du prix d'acquisition d'un bien immobilier, dont le paiement est exigible selon le contrat ? 2. Le montant des aides économiques mensuelles accordées à chaque époux est-il conforme à l'exigence de subsistance pendant la liquidation du régime économique ? Plus précisément, ces aides doiv

ATSJAD ANDORRA, a 29 d'abril del 2010 - ROJ: ATSJAD 88/2010

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Sources citées

Jurisprudence (1)