Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 96/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:96A) (Lire sur source officielle)

Juridiction andorrane, — (ATSJAD 96/2010)

Faits et procédure

Le Sr Jover, client d'un commerce de presse dénommé « P. » exploité par la Sra Gutierrez, achetait chaque semaine, depuis environ cinq ans, quatre dixièmes de billets de la loteterie nationale espagnole, moyennant un supplément de 10 % sur le prix de chaque dixième. Il soutient que la Sra Gutierrez lui réservait systématiquement ces dixièmes, qu'il payait avant ou après le tirage.

Lors du tirage du 8 août 2009, alors qu'il se trouvait en vacances à Tarragone, le Sr Jover n'a pas récupéré ses dixièmes. Le numéro 25.906, dont deux dixièmes étaient à son nom, a été premié. Lorsque son fils s'est présenté au commerce pour les retirer, la Sra Gutierrez aurait indiqué qu'elle avait restitué l'ensemble des dixièmes réservés faute de passage en temps utile. Le Sr Jover réclame à ce titre 120.000 EUR, soit 60.000 EUR par dixième.

Des investigations ultérieures ont révélé que la Sra Gutierrez avait encaissé le montant des gains correspondant à trois dixièmes premiés et avait déposé la somme de 180.000 EUR auprès d'un organisme (désigné « ORG_0 » dans la version anonymisée de la décision). Une dénonciation et une plainte pénale pour détournement ont été déposées, puis classées par ordonnance du juge d'instruction faute d'indices de criminalité, point que le Sr Jover reconnaît.

Le Sr Jover a sollicité du Tribunal de batlles un embargo préventif (embargament preventiu) sur les biens et droits de la défenderesse, à concurrence de 120.000 EUR. Par ordonnance (aute) du 10 décembre 2009, le tribunal de batlles, section civile, a refusé la mesure, sans condamnation aux dépens. Le demandeur a interjeté appel.

La Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre, présidée par le magistrat Jean Louis Vuillemin, statue par un aute du 27 mai 2010 (recours A026/10).

Question de droit

La question posée est la suivante : un créancier qui invoque un droit de restitution fondé sur un dépôt informel de dixièmes de loterie peut-il obtenir un embargo préventif lorsqu'il ne rapporte pas la preuve de l'accord allégué, et dans quelle mesure les conditions cautelaires classiques sont-elles satisfaites ?

Le raisonnement suppose de rappeler les deux conditions de l'embargo préventif, telles que la Sala les énonce en s'appuyant sur l'interprétation de l'article 2 du Décret du 1er mai 1992 : l'apparence de bon droit de la prétention (fumus boni iuris) et le péril de voir l'effectivité du crédit compromise par l'absence de biens du défendeur, lorsque la sentence devra être exécutée (periculum in mora). La mesure n'est pas une contrainte destinée à obtenir le paiement, mais une garantie conservatoire.

Solution et dispositif

Le tribunal écarte la demande sur le fondement du seul fumus boni iuris. Il relève qu'aucune preuve, au-delà des déclarations du demandeur, n'établit l'existence d'un accord entre les parties sur la réservation systématique des dixièmes. La dénonciation et la plainte pénale, classées sans suite, ne constituent pas davantage un élément de preuve de l'obligation alléguée.

Le dispositif est ainsi rédigé (traduction française fidèle du texte catalan) :

Le texte original est en catalan. La mention « Sr ENTITY_4 » figurant dans le disposit