ATSJAD, Penal, 10 mai 2010 (ROJ ATSJAD 105/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:105A)
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Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD, Penal, 10 mai 2010, ROJ ATSJAD 105/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:105A) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la saisie (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête de la décision elle-même. La décision est rendue en catalan ; les citations du dispositif sont des traductions fidèles.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A007/10 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Faits et procédure
Le ressortissant M. Azorin est détenu dans le cadre d'une procédure pénale portant sur des délits contre la santé publique (causa n° TC-016-5/09). Le procès oral s'est tenu les 23 et 24 février 2010. Le 25 mars 2010, son conseil, Me Corbacho, a demandé au Tribunal de Corts la mise en liberté provisoire de son client, avec ou sans caution.
Par aute du 30 mars 2010, le Tribunal de Corts a refusé cette demande. La défense a interjeté appel. Elle faisait valoir cinq moyens : les preuves versées au dossier ne démontreraient pas la culpabilité de l'intéressé ; sa liberté ne présenterait pas de danger pour la sécurité publique ; rien ne permettrait de craindre une tentative de soustraction à la justice ; il n'existerait pas de préjudice pour les tiers ; enfin, la détention ne serait pas nécessaire à la protection du prévenu ni à la prévention de la réitération de l'infraction.
Le Ministère public s'est opposé à l'appel. Il invoquait la gravité des faits et l'alarme sociale, particulièrement sensible dans la Principauté, le risque de fuite au regard des peines requises, le risque de pression sur les co-prévenus et les témoins, et le risque de réitération compte tenu de l'absence de repentir du prévenu.
Les faits matériels retenus dans les motifs sont les suivants : la détention provisoire est en vigueur depuis le 15 octobre 2009 ; elle a été prorogée par aute du 12 février 2010 pour une durée de quatre mois ; le Ministère public a requis, lors de l'audience, cinq ans de prison ferme et 4 000 euros d'amende ; le prévenu a admis être consommateur de haschich.
La composition de la chambre est la suivante : Marie Conte (ponente), Yves Picod et Albert Andrés Pereira. La décision est rendue par la Sala Penal du Tribunal supérieur de justice d'Andorre.
Question de droit
La Cour devait déterminer si le maintien en détention provisoire d'un prévenu, pour des faits de trafic de stupéfiants, pouvait être justifié au regard des dispositions de l'article 103 du Code de procédure pénale, et si la durée de la détention respectait l'article 108 du même code.
Deux questions préalables sont tranchées dans les motifs.
Premièrement, la défense avait soulevé une question d'inconstitutionnalité devant le Tribunal constitutionnel. La Cour écarte ce moyen : la pendance de cette question n'est pas un motif opposable aux hypothèses prévues à l'article 103 CPP (fonament I).
Deuxièmement, la Cour précise son office : elle n'a pas à se prononcer sur la culpabilité du prévenu, mais uniquement sur les conditions légales du maintien en détention (fonament I). Cette délimitation écarte d'emblée l'essentiel de l
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
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« En el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Azorin contra l'aute de data 30 de març del 2010, dictat pel M. Il·ltre. Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència. Sent part el Mgfc. Ministeri Fiscal. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la M. I. Sra. Marie Conte. »
B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 10 de maig del 2010 - ROJ: ATSJAD 105/2010 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.
II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés
A. La question juridique centrale soumise au juge
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.
B. Corpus normatif et textes de référence cités
L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :
Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle
III. Solution retenue et architecture de la motivation
A. L'articulation du syllogisme juridictionnel
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :
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« I.-RESULTANT: Que en dates 23 i 24 de febrer del 2010 se celebrà el judici oral en la causa núm. TC-016-5/09 seguida per presumptes delictes contra la salut pública contra, entre altres, Azorin, pres per raó d'aquesta causa. Que per escrit presentat el 25 de març del 2010, el Sr. Corbacho, advocat de l'anterior, sol·licita al Tribunal de Corts l'atorgament de la llibertat provisional del seu defensat, amb o sense imposició de fiança. »
B. Dispositif et sens de la décision
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
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« Així ho acorden, manen i signen els Magistrats de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia. »
Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.
IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques
A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)
Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.
B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens
Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 10 mai 2010 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.
Rotlle núm. 07/10 Causa núm. TC-016-5/09 Aute núm. 17-10
Ponent M.I. Sra. Marie Conte
A U T E
Magistrats M.I. Srs. Marie Conte
Yves Picod
Albert Andrés Pereira
Andorra la Vella, deu de maig de dos mil deu.
En el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Azorin contra l'aute de data 30 de març del 2010, dictat pel M. Il·ltre. Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència. Sent part el Mgfc. Ministeri Fiscal. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la M. I. Sra. Marie Conte.
ANTECEDENTS DE FET
I.-RESULTANT: Que en dates 23 i 24 de febrer del 2010 se celebrà el judici oral en la causa núm. TC-016-5/09 seguida per presumptes delictes contra la salut pública contra, entre altres, Azorin, pres per raó d'aquesta causa. Que per escrit presentat el 25 de març del 2010, el Sr. Corbacho, advocat de l'anterior, sol·licita al Tribunal de Corts l'atorgament de la llibertat provisional del seu defensat, amb o sense imposició de fiança.
II.-RESULTANT: Que per aute de data 30 de març del 2010, el Tribunal de Corts acorda no donar lloc a la llibertat provisional sol·licitada per la defensa Azorin.
III.-RESULTANT: Que contra l'esmentat Aute interposa recurs d'apel·lació la defensa del detingut.
Manifesta que:
Les proves obrant en autes demostren que el processat no ha comès els delictes que se li imputen.
La seva llibertat no presenta un perill per a la seguretat pública.
No existeixen motius per creure que Azorin intentarà sostreure's a l'acció de la justícia.
No hi ha perjudicis a tercers.
La situació de presó preventiva no és necessària per a la protecció del processat o per prevenir la reiteració del delicte.
La llibertat d'Azorin no pot perjudicar en res el desenvolupament normal de la causa.
IV.-RESULTANT: Que el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs formulat, posant de relleu la gravetat dels fets i l'alarma social, molt important en un país com el Principat d'Andorra; El risc de fugida de l'interessat posat en relació amb les penes sol·licitades; el risc de pressió sobre altres processats i/o testimonis, així com el risc de reiteració dels delictes compte tingut de la manca de penediment del processat.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: Que el plantejament de la qüestió d'inconstitucionalitat per davant el Tribunal Constitucional, promogut a demanda dels lletrats de la defensa no és un motiu oponible als supòsits previstos a l'article 103 del Codi de Procediment Penal. D'altra banda, en aquest cas, aquesta Sala Penal no s'ha de pronunciar sobre la culpabilitat del processat sinó sobre els supòsits previstos en l'article 103 del Codi de Procediment Penal.
II.-CONSIDERANT: Que la situació de presó provisional d'Azorin, vigent d'ençà el dia 15 d'octubre del 2009 i prorrogada per aute del 12 de febrer del 2010 per un termini de quatre mesos, es troba dintre dels terminis previstos en l'article 108 del Codi de Procediment Penal.
III.-CONSIDERANT: Que els fets de delicte contra la salut pública pels quals està acusat revesteixen, per raó de la seva perillositat, una gravetat particular. Que el Ministeri Fiscal ha sol·licitat a la vista oral una pena de 5 anys de presó ferma i multa de 4000EUR i, que el processat ha admès ser consumidor del producte estupefaent haixix.
Per tant el manteniment de la presó provisional d'Azorin esdevé necessària tenint en compte l'alarma social generada pels fets de tràfic de droga, així com per a evitar que el processat intenti sostreure's a l'acció de la justícia i per prevenir la reiteració del delicte.
IV.-CONSIDERANT: En aquestes condicions l'aute recorregut ha de ser confirmat.
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
D E C I D I M
1.- Desestimar el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Azorin.
2.- Confirmar íntegrament l'Aute dictat pel Tribunal de Corts en data 30 de març del 2010 en la causa TC-016- 5/09.
3.- Declarar d'ofici les costes processals causades pel recurs.
4.- Retornar la Causa al M. Il·ltre. Tribunal de Corts, amb certificació de la present Sentència, per al seu compliment i execució.
Així ho acorden, manen i signen els Magistrats de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia.