TSJ d'Andorre (Sala Penal), aute du 31 mars 2010, ROJ ATSJAD 106/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:106A)

Faits et procédure

Par une sentence (sentència) n° 12-10 du 26 mars 2010, rendue dans le rouleau (rotlle) n° 36/09 et la cause TC-023-1/07, la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a condamné le recurrent, M. Sanz, au paiement des dépens (costes processals) occasionnés par son recours.

Postérieurement, le conseil de M. Araujo, qui avait eu à répondre au recours et à s'y opposer, a saisi la juridiction d'une demande d'éclaircissement (aclariment) de la sentence. Cette demande portait sur le point 3 du dispositif, en ce qu'il met les dépens à la charge du recurrent. Le requérant demandait à la juridiction de préciser si les honoraires d'avocat exposés en seconde instance par M. Araujo étaient compris dans cette condamnation, aux fins de l'exécution.

La décision commentée est un aute (ordonnance) par lequel la Sala Penal statue sur cette demande. Le texte ne précise pas la qualité procédurale exacte de M. Araujo, mais les descripteurs de la décision le désignent comme perjudicat (partie lésée) et mentionnent l'acció civil exercée dans le cadre de la procédure pénale.

Question de droit

La question posée est double :

1. Les honoraires d'avocat exposés par la partie civile en seconde instance entrent-ils, en l'absence de mention expresse dans la sentence, dans la notion de dépens (costes processals) mise à la charge du condamné ?
2. La procédure d'éclaircissement prévue à l'article 182 du Code de procédure pénale permet-elle à la juridiction de compléter le dispositif sur ce point ?

Solution et dispositif

La Sala Penal répond par l'affirmative aux deux questions.

Sur le fond, elle retient que, selon les règles civiles applicables à l'action civile exercée devant la juridiction pénale, la coutume andorrane, telle que concrétisée par la jurisprudence des tribunaux de la Principauté, a toujours inclus les honoraires d'avocat dans la condamnation aux dépens, même lorsque cette condamnation n'est pas expressément énoncée. Elle en déduit que la demande de la partie civile tendant au paiement des dépens « inclut nécessairement les honoraires d'avocat » (fondement 1). Le condamné, tenu de réparer les conséquences du délit et de supporter les dépens, doit donc verser à la partie lésée les frais d'avocat de première et de seconde instance (fondement 2).

Sur la procédure, la juridiction vise l'article 182 du Code de procédure pénale, qui autorise le tribunal, dans un délai de cinq jours, d'office ou à la demande d'une partie, à « rectifier toute erreur matérielle, éclaircir des notions floues ou suppléer d'éventuelles omissions » constatées dans la sentence (fondement 3).

Le dispositif est reproduit ci-dessous, traduit du catalan (traduction fidèle) :

Le texte de l'aute se termine par la formule habituelle de signature des magistrats. Le texte ne précise pas les noms des magistrats composant la formation.

Portée et enseignement pratique

1. Fondement de la solution : la coutume et la jurisprudence. La décision fonde l'inclusion des honoraires d'avocat dans les dépens sur la « coutume andorrane » concrétisée par la jurisprudence, et renvoie à une décision antérieure (ST. 06-20 du 28 janvier 2010). Elle ne cite aucun texte légal positif relatif au contenu des dépens en matière d'action civile, les « normes civiles applicables » n'étant pas identifiées dans le texte (non précisé dans la décision). L'enseignement est que, dans l'ordre juridique andorran, le contenu des dépens peut résulter d'une pratique jurisprudent