jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 22 de juliol del 2010 - ROJ: ATSJAD 127/2010
Résumé
# ATSJAD 127/2010 (ROJ : ATSJAD 127/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:127A) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Administrativa, Aute n° 13-2010, 22 juillet 2010, recours A13b/10 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une demande du 11 avril 2008, M. Vara sollicita des communes d'Andorra-la-Vieille et d'Escaldes-Engordany, de la CASS et du Gouvernement la levée des saisies exécutoires pratiquées sur deux fonds de commerce dont il se disait propriétaire. Il fondait sa demande sur une décision de la section civile de la Batllia du 18 janvier 2008, qui concernait toutefois d'autres parties, dont la société Joaquima. Il réitéra sa demande les 28 octobre 2008 et 16 juin 2009. Par lettre du 30 septembre 2009, le Comú d'Andorra-la-Vieille refusa la levée des saisies. Par un Aute du 18 janvier 2010, le Batlle de la section administrative accueillit la demande. Il tint pour suffisamment établie la titularité réelle de M. Vara sur les fonds de commerce et jugea qu'aucune des dettes invoquées ne s'y rattachait. Il ordonna en conséquence la levée des saisies. Le Comú d'Andorra-la-Vieille forma appel le 30 mars 2010. Le Comú d'Escaldes-Engordany s'associa intégralement à cet appel le 12 avril 2010, et le Gouvernement le 14 avril 2010. Ils soulevaient, en substance, deux moyens : d'une part la nullité de la procédure, en ce que la demande, si elle constituait un incident d'exécution, échappait à la compétence du Tribunal de Batlles, et, si elle constituait une tierce opposition en revendication, devait suivre la procédure propre à cette action ; d'autre part, sur le fond, l'abus de droit, M. Vara ne pouvant se prévaloir de sa propre « turpitude » pour échapper à une interdiction légale d'exercer le commerce en Andorre. M. Sanç, dont l'en-tête désigne le représentant de la partie intimée Pulido, répondit le 20 avril 2010. Il soutenait que M. Vara était le propriétaire réel des fonds, q
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