Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (ATSJAD 128/2010) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ ATSJAD 128/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:128A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un agent public a fait l'objet d'une sanction disciplinaire, dont la conséquence pécuniaire a été la retenue d'une partie de son salaire. Il a contesté cette retenue devant la Section administrative du Tribunal de batlles, qui a rejeté sa demande par jugement du 9 novembre 2009. Il a interjeté appel. Par jugement n° 32-2010 du 10 mai 2010, le Tribunal supérieur de justice, Chambre administrative, a rejeté l'appel et confirmé la décision de première instance. Après ce jugement, la représentation de l'intéressée, Mme Pla, a formé un incident de nullité d'actuacions fondé sur l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993. Elle soutenait qu'une violation du droit à la juridiction, du procès équitable et des droits de la défense, garantis par l'article 10 de la Constitution, était intervenue pour deux motifs : - en premier lieu, l'Administration aurait dû recourir à la voie de l'exécution judiciaire pour rendre effective la sanction disciplinaire ; - en second lieu, l'obligation de proposer les preuves dans l'acte introductif d'instance (articles 34 et 41 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989) porterait atteinte au droit au procès équitable, au principe d'égalité des armes et aux droits de la défense. Le Gouvernement s'est opposé à l'incident, estimant qu'aucune violation de l'article 10 n'était établie et que les arguments de l'agent reprenaient ceux déjà examinés par le jugement attaqué. La décision commentée est un *aute* (ordonnance) de la Chambre administrative. Elle ne comporte pas de mention expresse d'opinion dissidente. Le texte fourni ne précise pas la composition complète de la formation au-delà des trois magistrats cités. ## Question de droit Deux questions se posaient à la Chambre : 1. L'incident de nullité d'actuacions permet-il de remettre en discussion le fond d'une décision devenue ferme, au motif que la partie n'en partage pas les conclusions relatives à la retenue sur salaire et au recours à l'exécution judiciaire ? 2. L'obligation légale de proposer les moyens de preuve dans la demande porte-t-elle atteinte au droit à la défense et à l'égalité des armes ? ## Solution et dispositif La Chambre rejette l'incident dans son intégralité. Elle rappelle d'abord que l'incident de nullité « no constitueix una nova instància processal, on es puguin revisar els pronunciaments de la resolució impugnada, sinó un remei extraordinari encaminat a esmenar les vulneracions del dret fonamental a la jurisdicció » (fonement primer, traduction libre). Sur le premier moyen, la Chambre constate que l'ag

ATSJAD ANDORRA, a 22 de juliol del 2010 - ROJ: ATSJAD 128/2010

ATSJAD ANDORRA, a 22 de juliol del 2010 - ROJ: ATSJAD 128/2010

Sources citées

Jurisprudence (1)